Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise qu'en vertu de l'article 66 du Code des douanes, les agents de la Douane disposent d'un pouvoir de contrôle général sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. En conséquence, les agents des douanes n'ont pas à indiquer dans leurs procès-verbaux, avant d'accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des...