Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Est approuvé le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, annexé au présent arrêté et conclu le 24 septembre 2025, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la...

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, établit les conditions d'accréditation des organismes et les méthodes de prélèvement et d'analyse des matières susceptibles de contenir ou d'émettre des agents chimiques dangereux. Il vise à renforcer les contrôles effectués par l'inspection du travail pour protéger la santé des travailleurs....

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Deux décrets du 30 décembre 2024 sont relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements...

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020 ( A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ). Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer...

Un décret du 4 décembre vise à renforcer la prévention des risques chimiques et à améliorer le système national de toxicovigilance. Il concerne plusieurs acteurs, notamment l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, distributeurs de substances ou mélanges dangereux, ainsi que les acteurs du système de toxicovigilance et les agents de l'inspection. du...

Un arrêté du 26 juin 2023 définit les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de...

Face à la résurgence de l'épidémie de Covid-19 en Chine, un décret publié le 31 décembre 2022 instaure des mesures de contrôle sanitaire afin d'assurer la protection de la population...

Sont publiées au Journal officiel du 29 décembre 2022 : - la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du Code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée à un...

Un arrêté publié le 24 décembre 2022, pris en application de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, abroge l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du...

Un arrêté du 2 novembre 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests (DASRI-PAT), et des déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un...

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la...

Un arrêté du 29 mars 2022 modifie l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère. Il vise à mettre en adéquation l'arrêté avec le fonctionnement actuel de la commission d'agrément. Il propose l'ajout d'agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3....

Le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 explicite les modalités de mise en œuvre de l'interdiction inscrite au IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de...

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 (Cons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC ; V. Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires), le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement des utilisateurs de produits...

Le décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 est pris pour l'application de l'article L. 224-110 du Code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) et distributeurs de certains matériels médicaux de rendre les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ...