Les modalités de délivrance de l'agrément pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère sont modifiées

Un arrêté du 29 mars 2022 modifie l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère. Il vise à mettre en adéquation l'arrêté avec le fonctionnement actuel de la commission d'agrément. Il propose l'ajout d'agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3. Il prend en compte les dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage, de même que le développement d'une plate-forme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement...