Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un «...

La CJUE a jugé que des tisanes qualifiées de « médicaments traditionnels à base de plantes » au sens de la directive 2001/83 ne relèvent pas du règlement 2018/848 sur la production biologique, les règles spécifiques au médicament s'appliquant exclusivement pour protéger la santé publique (art. 168 TFUE). Elle a retenu que les mentions relatives à la production biologique des plantes entrant dans la composition de...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques....

Par son arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation corrige la cour d'appel de Lyon qui avait soumis la recevabilité d'une action en annulation d'une marque de médicament pour contrariété à l'ordre public ou aux bonnes mœurs à une interdiction préalable de ladite marque par des autorités...

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met en exergue la nécessité d'abandonner la jurisprudence selon laquelle un défaut de mentions requises, dans une déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI, ne peut faire l'objet d'une régularisation...

La CJUE, dans 5 arrêts rendus le 25 mars 2021, rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l'entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram. La Commission européenne avait prononcé à leur égard des amendes de près de 150...

Par son arrêt de grande chambre du 9 juillet 2020, la CJUE déclare « qu'une autorisation de mise sur le marché ne peut pas être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché, au sens de cette disposition, lorsque celle-ci porte sur une nouvelle application thérapeutique d'un principe actif, ou d'une combinaison de principes actifs, qui a déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le...