La recevabilité d'une action en annulation d'une marque de médicament n'est pas subordonnée à une interdiction préalable

Par son arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation corrige la cour d'appel de Lyon qui avait soumis la recevabilité d'une action en annulation d'une marque de médicament pour contrariété à l'ordre public ou aux bonnes mœurs à une interdiction préalable de ladite marque par des autorités...