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Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l'État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s'assurer de sa convocation....

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

La Cour de cassation rappelle ici que l'exigence de la motivation de la déclaration d'appel contre une décision du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de la contention n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité....

Le directeur de l'établissement qui accueille le patient est tenu d'informer immédiatement la commission départementale des soins psychiatriques de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques, que ce soit à la demande d'un tiers ou en cas de danger imminent. La confirmation de cette communication peut être établie par une note ajoutée par le directeur de l'établissement sur la décision...

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non...

Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que...

La vente de produits du tabac à un mineur est considérée comme une faute civile. La seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l'association concernée un préjudice moral indemnisable....

Fait une exacte application de l'article 2226 du Code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu'ils ne constituent ni une...

Lorsque le professionnel de santé, l'établissement, le service, l'organisme de santé ou le producteur de produits, considéré comme responsable du dommage, ou l'assureur garantissant sa responsabilité civile, fait opposition au titre exécutoire émis par l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime pour recouvrer les sommes versées, ce recours tend à contester devant le juge le principe de sa responsabilité ou le...

Par cette décision, publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle ici la stricte application de dispositions du Code civil en matière de protection des majeurs protégés : le juge ne peut renforcer une mesure de protection que si la requête est accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette...

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met en exergue la nécessité d'abandonner la jurisprudence selon laquelle un défaut de mentions requises, dans une déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI, ne peut faire l'objet d'une régularisation...

Nullités de fond et fins de non-recevoir sont au menu de cette décision, qui censure le non-respect par le juge du fond des règles régissant les conditions dans lesquelles peuvent être invoquées ces exceptions de...

La Cour de cassation rappelle un principe constant de procédure civile : la nécessaire motivation des décisions de justice, « garantie des justiciables contre l'arbitraire du juge » (JCl. Procédure civile, fasc. 800-70, Cl. Giverdon et O. Staes), ce qui suppose la réponse aux conclusions des parties. La Cour contrôle en effet systématiquement l'existence de cette motivation par les juges du fond (V., par exemple,...

Informer la personne de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise à son encontre ne suffit pas. Encore faut-il que cette information soit délivrée de manière appropriée à l'état du patient et que celui-ci soit en état de la...

Le certificat médical établi dans le cadre de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'est pas un acte de procédure. Sa régularité peut donc être contestée pour la première fois en cause...

Nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Le respect de cette liberté fondamentale implique que le médecin proposant l'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement soit extérieur à l'établissement d'accueil. Nul besoin de démontrer un grief : le non-respect de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits du...

Dans une décision du 7 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que le point de départ du délai de 12 jours au cours duquel le JLD doit se prononcer quant à l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement est la date de la décision d'admission. Elle précise en outre les contours du contrôle effectué par...

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier (CPC, art. 809). Or, en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice de ses patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de...

Cet arrêt se situe dans le cadre d'une décision d'admission en soins sans consentement par décision du représentant de l'État (CSP, art. L. 3213-3). En l'espèce, le patient fait l'objet d'une décision de réadmission, sous la forme d'une hospitalisation complète. Il saisit le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Ce juge, saisi par requête déposée au greffe du tribunal de...