La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...

Le décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique...

Entrant en vigueur le 1^er janvier 2026, le décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 modifie les dispositions régissant les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière afin d'appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces...

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 prévoit de rénover le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont également élargies....

Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 vise à former davantage de médecins. La loi veut rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par une loi de 2019. La limitation du nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine a depuis été remplacée par un numerus apertus (nombre ouvert), fixé par chaque université en fonction de deux critères : ses capacités...

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 permet, d'une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice des praticiens dans le domaine de la santé diplômés hors Union européenne, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D'autre part, le décret apporte...

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 vise à garantir dans les hôpitaux un nombre minimal de soignants par patient afin d'assurer à la fois une prise en charge de qualité des malades et de meilleures conditions de travail aux personnels. Ces nouveaux ratios dits "de qualité" devront être fixés d'ici 2027....

Le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 précise les modalités relatives aux conditions de l'accès direct et de prescriptions initiales des infirmiers en pratique...

Par arrêté de la ministre de la Santé et de l'accès aux soins et du ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 7 novembre 2024, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2023 est fixé à 22,56 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits...

Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l'action sociale et médico-sociale, par le biais d'une entreprise de...

Le décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 est pris en application de l'article L. 1432-3 du Code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 « 3DS », qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à...

Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

Le décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 porte, à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, la durée maximale de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date d'entrée en vigueur du...

Dans le prolongement de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière (FPH) dans le cadre du « Ségur de la santé », un décret paru le 23 décembre instaure, à compter du 1er janvier 2024, un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions. Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de...

La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, également appelée « loi Valletoux », est publiée au JO. Elle contient plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé. 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les...