Séléction de la rédaction Avocat Sociétés Sociétés d'avocats : le CNB fait le point sur « ce qui change au 1er septembre 2024 » CNB, actualités, 30 août 2024 (Sociétés) [02.09.2024] À compter du 1er septembre 2024, l'exercice en société de la profession d'avocat connaît d'importantes évolutions juridiques à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de son décret d'application n° 2024-872 du 14 août 2024. Ces textes viennent réformer, à droit constant, les modalités d'exercice des avocats au sein de structures mono-professionnelles telles que les sociétés... Lu
Séléction de la rédaction Professions Sociétés Exercice en société des professions juridiques réglementées : les décrets sont publiés Législation D. n° 2024-872, 14 août 2024 : JO 17 août 2024 [26.08.2024] Cinq décrets du 14 août 2024 insèrent les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.... Lu
Avocat Sociétés Fusions et Acquisitions +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la cession d'actions d'une société Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2024, n° 19/01523 : JurisData n° 2024-011047 [22.07.2024] L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Professions RSE et Compliance Droit pénal +1 International Le CNB appelle à une sortie des avocats de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Ingérence) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'exclusion complète des avocats du champ de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Pour la profession, ce texte porte une atteinte injustifiée à l'auto-régulation et à l'indépendance de la profession d'avocat, et met gravement en cause le secret professionnel en l'absence de définition précise des activités soumises à ces nouvelles... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Des formalités d'option pour l'IS de moins en moins formelles Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services : Lebon T. [12.02.2024] Une mention du régime de l'IS dans les statuts et le dépôt sous ce régime de la première déclaration de résultats constituent, dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, une option régulière pour l'assujettissement à cet impôt (CGI, art. 206).... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Avocat Pénal des affaires Pénal +1 RSE et Compliance LBC-FT : proposition d’une nouvelle architecture de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations CNB, actualités, 12 déc. 2023 (Rap) [15.12.2023] L'assemblée générale des 7 et 8 décembre a voté l’envoi à la consultation de la profession du rapport d’étape du groupe de travail « lutte contre le blanchiment » qui propose une nouvelle architecture des contrôles LBC-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) de nature à répondre aux impératifs posés par le GAFI tout en préservant les prérogatives des Ordres et de... Lu