Sociétés d'avocats : le CNB fait le point sur « ce qui change au 1er septembre 2024 »
À compter du 1er septembre 2024, l'exercice en société de la profession d'avocat connaît d'importantes évolutions juridiques à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de son décret d'application n° 2024-872 du 14 août 2024. Ces textes viennent réformer, à droit constant, les modalités d'exercice des avocats au sein de structures mono-professionnelles telles que les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés en participation (SEP), les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL). Un autre décret à paraître précisera les dispositions relatives aux structures pluri-professionnelles (SPE, SEP, SPFPL...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface