La loi « Alur » du 24 mars 2014 a apporté de nombreuses et importantes modifications à la loi du 6 juillet 1989 (J. Lafond, Loi Alur : l'impact sur la rédaction des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, JCP N 2014, 1161). Ainsi, les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du...