Conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU

Le décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers de l'État et à l'office foncier de la Corse. Ce rapport porte sur l'utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d'utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l'État dans le département avant le...