Mise en location : formulaires de demande d'autorisation et de déclaration préalables #MAJ

La loi « Alur » du 24 mars 2014 a apporté de nombreuses et importantes modifications à la loi du 6 juillet 1989 (J. Lafond, Loi Alur : l'impact sur la rédaction des baux régis par la loi du 6 juillet 1989, JCP N 2014, 1161). Ainsi, les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune (CCH, art. L. 634-3...