Face aux difficultés croissantes d’accès au logement dans certains territoires, le Gouvernement lance une mobilisation nationale afin de mieux loger les agents publics et d’assurer la continuité du service public. Cette initiative, portée par le ministre délégué chargé de la Fonction publique en lien avec les ministres chargés des Comptes publics et du Logement, vise à répondre aux tensions immobilières qui freinent...

De nouvelles démarches administratives font leur entrée dans le réseau France services qui, « pour la première fois depuis sa création, (...) intègre de nouveaux opérateurs, en plus des 9 présents depuis le début de son déploiement »....

Le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du Code de l'énergie et l'article R. 321-7 du Code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Le décret modifie le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'une concertation sur le futur de « France Rénov' », le service public de la rénovation de l'habitat. Objectif : « construire d'ici l'automne, avec les représentants des collectivités territoriales et des acteurs du réseau existant, un nouveau pacte territorial pour renforcer l'accompagnement des ménages et le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace...

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) ont conclu, le 25 mars 2021, une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières produites par la...

Le comité de suivi de la loi DALO a réalisé un nouveau bilan de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) relatif à l'hébergement pendant la période...

La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l'énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Il résulte de ces dispositions que : - les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d'électricité ;- elles...

Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d'une commission de médiation du droit au logement opposable de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la requérante, malgré l'injonction qui lui en a été faite par le juge...

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur le cas des habitants qui ne sont pas raccordables au réseau d'assainissement ou qui sont seulement raccordables au réseau de collecte des eaux pluviales. Il relève que les décisions des juridictions du fond sont contradictoires : - certaines considèrent que la redevance d'assainissement ne peut pas être demandée aux habitants concernés dans la mesure où...

En matière de responsabilité, le juge administratif indemnise traditionnellement le préjudice actuel et certain directement lié à la faute commise par la personne publique. Un préjudice, qui ne s'est pas encore manifesté, est-il actuel ? Il peut l'être, répond clairement aujourd'hui le juge de cassation dans une affaire concernant l'illégalité d'un permis de construire, préjudiciable aux tiers. Il admet, en effet,...

Un arrêté du 29 mai 2019 (A. n° TERL1905710A, 29 mai 2019) modifie la liste des titres de séjour permettant de répondre aux conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers afin de prétendre au bénéfice du droit au logement opposable, conditions fixées aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il abroge en conséquence l'arrêté du 7 août 2017 qui...

Ces derniers mois, les activités du CROUS ont marqué le contentieux administratif. En 2018, le tribunal des conflits avait ainsi affirmé que la contestation d'une demande d'expulsion sollicitée par l'établissement public administratif visait « à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif » dont le CROUS est effectivement chargé (T. confl., 12 févr. 2018, n° 4112, CROUS de Paris...

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires si le fait d'aménager les combles d'une villa pour réaliser une extension de l'habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation à l'assainissement collectif (PFAC...

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel censure la disposition autorisant les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux à usage d'habitation en l'absence et sans l'accord de l'occupant du local est contraire à la Constitution (principe d'inviolabilité du domicile). En revanche le Conseil ne juge pas contraire au droit de ne pas s'autoincriminer le pouvoir de...

Il est plusieurs façons d'exprimer les rapports entre un service public industriel et commercial et les tiers. Comme l'a rappelé et précisé récemment le Tribunal des conflits, tout dommage causé à un usager à l'occasion de la prestation due par le service relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, même si le mal vient d'un ouvrage public ou de travaux publics. En revanche, si la victime est un...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l'habitation (aff. n° 2019-772 QPC). Ces articles confèrent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service...

L'arrêté du 28 juillet 2018 a pour objet de mettre en place :...

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, à la suite d'une mission d'expertise réalisée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité, il apparaît en effet nécessaire de...

Quand les collectivités territoriales sont autorisées à instaurer une imposition ou redevance, les conditions et modalités d'assujettissement sont prévues par la loi dont la lecture est généralement très stricte. Ainsi en est-il de la participation pour raccordement à l'égout que les communes peuvent instaurer et réclamer aux propriétaires d'immeubles en contrepartie, dit le texte, de l'économie que réalisent ces...

Une députée attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur les propriétaires qui n'habitent plus leur logement mais qui doivent néanmoins s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères....