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Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald's n'a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l'Union pour certains produits et services....

La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA...

La Commission européenne a publié le 20 juillet une communication pose les principaux jalons de la mise en place d'un espace européen commun des données relatives au tourisme. « Cet espace de données permettra aux entreprises et aux administrations publiques opérant dans le secteur du tourisme de partager toute une série de données qui leur serviront de base pour développer des services touristiques innovants,...

La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu'une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d'une transaction pénale....

La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu'elle prenait des mesures d'accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d'événements, salles de concerts, festivals......

En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients (V. Coronavirus : fermeture des bars pour 15 jours, les restaurants restent ouverts avec de nouvelles restrictions). La CNIL énonce les règles à respecter et leur fournit un...

La Commission européenne, par le biais d'Eurostat, a conclu un accord avec des plateformes d'économie collaborative (Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor) pour publier des données clés sur l'hébergement touristique. L'objectif est d'établir des statistiques plus complètes sur l'hébergement touristique en Europe et de permettre aux autorités publiques de mieux comprendre le développement de l'économie...

Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d'Airbnb qu'elle dispose d'une carte professionnelle d'agent immobilier,...

Le 27 novembre 2017, la Direction générale des entreprises (DGE) a annoncé que la plateforme DATAtourisme sera mise en service le 12 décembre 2017. Cette plateforme nationale propose en open data des données touristiques produites et diffusées par les acteurs institutionnels de tourisme (offices, agences départementales et comités régionaux de tourisme). Le 12 décembre, un premier jeu de plus de 50 000 données...

L'Insee a conduit une première estimation de l'importance des hébergements touristiques proposés par des particuliers via des plateformes internet. Leur fréquentation apparaît en vive croissance en 2016 (+ 30 %). Le dynamisme est plus marqué pour la clientèle résidente (+ 36 %) et pour les logements situés en province (+ 36 %) ; le marché en Île-de-France semble davantage arrivé à maturité. Ainsi, en 2016, 66 % des...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 février 2017, un arrêt dans lequel elle énonce que l'hôtelier qui propose à ses clients un téléviseur dans les chambres de son hôtel n'a pas à s'acquitter d'une redevance envers un organisme de...