Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Patrimoine Propriété littéraire et artistique L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603, FS-P+B [13.02.2019] Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que l’action en révocation d’une donation d’œuvre pour inexécution des charges (interdiction de revendre le bien) ne relève pas du droit moral de l’auteur. Le conjoint survivant peut donc intenter cette action, quand bien-même il n’est pas détenteur du droit moral du de... Lu