PI et communication

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l'application des mécanismes juridiques...