En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Le fermier n'a pas à prouver, au moment de la préemption, qu'il remplit les conditions posées par la loi ; ces conditions seront contrôlées après l'acquisition pour vérifier que le fermier exploite effectivement le fonds conformément aux exigences légales....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

Le vice affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée étant susceptible d'être régularisé, la CAA de Nancy sursoit à statuer sur les conclusions dont elle est saisie contre cette autorisation....

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Prouver la nécessité de la construction pour l'exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l'édification d'un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Le terrain d'implantation de l'unité de méthanisation aurait soustrait des terres cultivées à l'activité agricole....

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

La société doit être détenue majoritairement par des exploitants agricoles et les unités de méthanisation projetées doivent être reconnues nécessaires à l'exploitation agricole....

Pour qu'une autorisation d'implantation soit annulée, encore faut-il pouvoir prouver que le dossier présente des lacunes avérées susceptibles de vicier la procédure et d'entacher d'irrégularité l'autorisation....

Une cour administrative d'appel a autorisé un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à construire un hangar agricole sur une parcelle située en zone de montagne, en dérogeant aux règles générales d'urbanisme....

Deux décisions de cour d'appel illustrent la notion de construction nécessaire à l'exploitation agricole et rappellent que les pièces du dossier doivent légitimer le projet de construction jugé nécessaire à la poursuite de l'activité de l'exploitation agricole. Dans les deux cas des exploitants agricoles avaient déposé une demande de permis de construire des bâtiments agricoles en zone A, l'un concernant un...

En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d''aménagement si cette activité est complémentaire de l'exploitation agricole....

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d'une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d'autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) non assurées des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs...

Vient d'être diffusée à destination des préfets une circulaire du ministère de la Transition écologique les invitant à accompagner la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette des sols...

La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la...