Libertés

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation se prononce sur les enjeux liés à l'exercice du droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle rappelle l'importance de la démonstration de l'usage agricole des biens et celle de l'existence d'une exploitation agricole au jour de l'aliénation, conditions nécessaires...

Compte tenu de l'urgence de la situation dans le secteur agricole et conformément aux engagements pris en novembre 2024, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de prêts structurels de long terme pour les agriculteurs en difficulté. Ces prêts seront octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique....

Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du Code de commerce, en appréciant...

Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

Deux arrêtés du 15 février 2024 portent à 40 % le taux d'indemnisation par type de perte pour les agriculteurs qui ont subis des dégâts importants lors des catastrophes naturelles qui ont touché les Hauts de France et la Bretagne en novembre dernier (Inondations et vents violents...

Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 définit les critères d'éligibilité au bénéfice de l'aide visant à compenser les coûts et pertes subies par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins, ainsi que les modalités de calcul du montant de cette aide. Il précise également les modalités de dépôt de la demande...

Le décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles, avec les conséquences de la guerre en Ukraine, mais également structurelles, du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique. Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle voire la faillite du fait des...

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, un arrêté du 22 février 2023 prévoit qu'est octroyée une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds d'aides existants. Il s'agit d'un dispositif qui s'articule avec les aides prévues...

Le décret n° 2023-88 du 10 février 2023 créé un plan d'accompagnement individuel pour les navires français dont les activités de pêches sont affectées par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit....

Lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées (C. com., art. L. 641-10)....

Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux circulaires des 3 et 10 août 2022 sont relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de gel de début avril 2022 et de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin...

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est pas subordonnée au constat de la cessation des paiements du débiteur mais uniquement à celui de l'impossibilité manifeste de son redressement. En outre, la possibilité du redressement doit être appréciée en tenant compte de toutes les créances déclarées n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet du passif, fussent-elles...

Le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il assouplit les modalités d'accès aux dispositifs d'aides. Par ailleurs, il révise les modalités de financement de l'audit global. Enfin, dans un objectif de simplification des...

Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,...

La guerre en Ukraine est susceptible d'avoir de graves conséquences sur l'offre de céréales au niveau mondial, entraînant une nouvelle augmentation des prix qui s'ajoute à la flambée des prix de l'énergie et des engrais, ce qui a des répercussions sur les agriculteurs de l'Union. Le règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoit l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux...

La seule qualité d'associé d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des...

La seule qualité d'agriculteur n'induit pas la possibilité de bénéficier d'une procédure collective. Pour ce faire, ladite activité doit être exercée indépendamment de celle exercée dans le cadre de la société d'exploitation agricole, ce qui induit pour les associés d'une telle structure l'exercice individuel d'une activité agricole distincte de celle de la société. En l'occurrence les associés de l'EARL n'exercent...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité « Covid-19...

Veille par Dominique Berlin, professeur émérite, université...

Le 24 juin 2020, le Conseil de l'UE a validé la résolution adoptée par les députés permettant d'augmenter le soutien d'urgence issu du Fonds européen agricole de développement rural (Feader). L'objectif est de permettre aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales...