Le Conseil d'État sursoit à statuer sur la demande du Syndicat professionnel du chanvre tant que la CJUE ne s'est pas prononcée sur le statut des produits enrichis en CBD destinés à l'alimentation humaine....

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et...

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3...

Le règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifie le règlement du 30 mai 2018 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage). Le nouveau modèle est présenté en annexe du...

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2...

Dans une communication publiée au JOUE du 11 juillet, la Commission explique les critères et éléments d'appréciation pertinents, dans le cadre des examens périodiques prévus par l'article 12 du règlement d'exécution du 22 octobre 2019 (Comm. UE, règl. exé (UE) 2019/1793, 22 oct. 2019 ; V. Contrôles officiels sur l'importation d'animaux et de biens dans l'UE : renforcement et procédures de coordination). L'objectif...

Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

Un avis du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation publié le 26 février vient préciser les modalités d'application par les opérateurs de l'arrêté du 21 février 2022 suspendant pour une durée d'un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour...

Le décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30...

Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l'agriculture et la forêt au...

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires reprend, pour l'essentiel, des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Egalim mais censurées comme « cavaliers législatifs » par le Conseil...

Dans une décision du 26 février 2019, la CJUE a jugé que le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l'abattage rituel sans étourdissement préalable. Elle précise qu'une telle pratique d'abattage ne respecte pas les normes les plus élevées de bien-être...

L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 est relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Elle a été réalisée en prenant en compte les contributions des parties prenantes ayant participé à l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation. Elle est prise en application de l'article 15, la loi n° 2018-938 du 30 octobre...

À l'occasion d'une question d'un député, le de l'Agriculture et de l'alimentation rappelle que depuis la loi Sapin II, et afin d'améliorer la transparence au long de la chaîne alimentaire ainsi que les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs du secteur agroalimentaire, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) a la...

L'arrêté du 4 août 2017 a pour objectif de définir les conditions et limites des achats de vendanges, de moûts ou de vin réalisés par un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte....

L'arrêté du 12 avril 2017 modifie des dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de...

L'avis concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique a été publié au Journal officiel du 21 avril 2017. Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires de produits issus de l'agriculture biologique...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 22 mars 2017, les résultats d'une enquête nationale portant sur le contrôle des normes de commercialisation et de la présentation des produits viti-vinicoles. La DGCCRF a constaté un taux d'anomalies de 28 % parmi les 3798 établissements visités et les enquêteurs ont dressé 1159 avertissements, 58...

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 novembre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) (en cours de publication, prochainement disponible ici), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à...

Une étude réalisée pour le compte de la Commission européenne par la société de conseils indépendante Copenhagen Economics, dont les résultats ont été publiés ce lundi 27 février 2017, a permis de constater que les accords commerciaux ont contribué à stimuler les exportations agricoles de l'UE et ont soutenu l'emploi dans le secteur agroalimentaire ainsi que dans d'autres secteurs de...

L'arrêté du 25 novembre 2016 prévoit que les œufs vendus directement du producteur au consommateur peuvent être exemptés de l'obligation de marquage, sous certaines...