Un arrêté du 15 avril 2026 actualise les modalités de justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour dans le cadre des démarches liées au permis de...

La direction nationale de la police judiciaire est désignée cheffe de file en matière de lutte contre la criminalité organisée sur le territoire national. À ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par les services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs attributions et de leur autorité de...

Par décret n° 2025-798 du 11 août 2025 est publié l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025. Le texte est entré en vigueur le 6 août 2025....

Le décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 vise à insérer au Code de procédure pénale le commandement pour l'environnement et la santé, l'unité nationale cyber, les pelotons de sûreté et d'intervention de la gendarmerie de l'air, le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace en remplacement du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, l'unité nationale de police judiciaire en remplacement de...

Le décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 étend la liste des armes dont peuvent être dotés les policiers adjoints et les policiers réservistes de la police nationale dans le cadre de leurs missions. Il procède également au remplacement de la dénomination d'« adjoints de sécurité » par celle de « policiers adjoints...

Un arrêté du 6 décembre 2024 désigne les matériels de guerre et matériels assimilés relevant du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine qui dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans, lequel est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure,...

Un arrêté du 23 octobre 2024 est relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches...

Les dispositions du décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de la police scientifique (SNPS) sont modifiées afin de les adapter au regard de la réforme de l'organisation de la police nationale, résultant notamment de l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la Direction générale de la police nationale et...

L'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la Direction générale de la police nationale (DGPN) est modifié. Une nouvelle mission est ajoutée à la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, qui est de mettre en œuvre la réglementation liée au temps de travail. Cela signifie que cette sous-direction sera désormais chargée de veiller à l'application des règles relatives...

Deux arrêtés, publiés le 24 août, modifient respectivement ...

Un décret, publié le 3 juillet, crée et définit la nature de l'engagement de servir, qui peut naître à l'occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d'une action de formation continue du fait du coût de cette formation ou de son caractère...

Le décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, tout...

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations...

Le décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 est pris dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, organisés du 26 juillet au 8 septembre 2024, sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93...

Le décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité...