Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures...

Amenée à se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité et priver l'agent d'une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par des faits reprochés à l'agent....

Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation des dispositions du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion...

Deux arrêtés du 23 janvier 2026 modifient deux arrêtés du 20 août 2025 respectivement ...

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° TFPF2212023A, 30 mai 2022 ). Il précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe...

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être...

le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi. Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de...

Le décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 fixe le montant du remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat employés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de...

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq...

Entrant en vigueur le 1^er janvier 2026, le décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 fait évoluer diverses dispositions relatives à la discipline...

Entrant en vigueur le 1^er janvier 2026, le décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 modifie les dispositions régissant les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière afin d'appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces...

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FTP...

Quatre décrets du 19 novembre 2025 prévoient de nouvelles règles relatives aux grades de fonctionnaires...

La liste des thèmes d'actualité, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (épreuves du 21 avril 2026), est fixée comme suit ...

Un décret du 8 septembre 2025 modifie les modalités de calcul de l'indemnité de maintien de rémunération versée à certains élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) afin d'en exclure le montant de l'indemnité de stage perçue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels...

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

Un décret du 4 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique...