Le conseil de discipline ne peut pas être saisi par l'autorité concernée par les faits à l'origine de la sanction

Amenée à se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité et priver l'agent d'une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par des faits reprochés à l'agent....