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L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

L'administration fiscale a mis à jour le 10 avril 2025 ses commentaires relatifs au régime des impatriés, objet d'une consultation publique clôturée le 10 mai 2025 (V. Dr. fisc. 2025, n° 18-19, act. 209). Les commentaires sont intégralement confirmés à l'exception de quelques petites précisions ...

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

Un arrêté, publié le 1er mars 2025, modifie l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en ajustant les périmètres de compétence de certains services de gestion comptable et des services des impôts des particuliers. Ces modifications sont principalement dues à la création de nouvelles communes, ainsi qu'à des ajustements pour une meilleure efficacité....

Publié le 23 janvier 2025, le rapport de la Cour des comptes sur l'application de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) au sous-titre évocateur « Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État » pointe les nombreux dysfonctionnements dans la mise en place de ce service : projet mal piloté, bugs techniques, communication ratée, erreurs importantes dans la...

Si l'imposition des pensions, même de source étrangère, revient à la France, le montant des contributions sociales exigibles peut excéder celui de la pension versée par ce pays....

L'administration précise qu'un couple peut bénéficier à la fois de l'abattement pour départ à la retraite et de celui pour durée de détention, chacun à raison de la cession des titres qu'il détient....

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....

Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l'Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....