Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
La soulte imposable immédiatement à l'impôt sur le revenu à l'issue de la procédure de répression des abus de droit est soumise aux règles d'assiette des plus-values de valeurs mobilières, dont l'application de l'abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, A)....
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....
Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...