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Absence de réduction de l'imposition en cas de cession de titres au moyen d'un crédit-vendeur : renvoi d'une QPC

Jurisprudence

Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...

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