Logement social

La Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales, menée par les chambres régionales et territoriales des comptes d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Polynésie française. Ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. À noter qu'en juillet 2023, la Cour avait déjà publié un premier...

Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage....

La cour administrative d'appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...

Si la durée unique d'un ensemble contractuel indissociable relatif à plusieurs services délégués n'est pas justifiée pour chacun des contrats, sa régularité peut néanmoins être admise si, d'une part, cette exploitation conjointe assure une meilleure gestion des services et, d'autre part, si cette durée correspond à la durée normalement attendue pour la couverture des charges d'exploitation et d'investissement de...

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première...

Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de...

La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers lance une consultation publique relative à la modification de l'annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de...

Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la...

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre, sa 4^e assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et...

Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)...

Le caractère définitif du décompte général d'un marché s'étend à tous ses éléments, sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle précision est apportée ainsi aujourd'hui aux nuances d'un document qui n'en manquent déjà...

Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne...

Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un...