Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Contrats Commande publique T. Ruckebusch Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF IGF, rapp., janv. 2023 [09.03.2023] Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Commande publique Procédure administrative L. ERSTEIN L'avenant qui appelle la concurrence qui attire la compétence du juge du référé Jurisprudence CE, 16 mai 2022, n° 459408, Sté hospitalière d'assurances mutuelles : Lebon T. [30.05.2022] La recevabilité du recours guidée par la solution au fond. La rareté de la situation n'en fait pas une nouveauté, mais la réjouissance juridique demeure. Il s'agit aujourd'hui d'une action contre un avenant soumise au juge du référé contractuel. Lequel, comme d'ailleurs le juge du référé précontractuel (CE, sect., 11 juill. 2008, n° 312354, Ville de Paris : Lebon, p. 270 ; JCP A 2008, act. 668 ; JCP G 2008, act.... Lu
Offert Commande publique Droit européen Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : une nouvelle fiche technique diffusée DAJ Minefi, actualités, 15 avr. 2022 [19.04.2022] La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Un décompte définitif avec réserves, chiffrées ou pas Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 450477, Cne Saint-Flaive-des-Loups : Lebon T. [30.03.2022] Le caractère définitif du décompte général d'un marché s'étend à tous ses éléments, sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle précision est apportée ainsi aujourd'hui aux nuances d'un document qui n'en manquent déjà... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 454341, Cne Ramatuelle : Lebon T. [30.03.2022] Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Prestations sociales A. YOUHNOVSKI SAGON Premiers pas vers l'adoption du décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CSFPT, communiqué de presse, 16 févr. 2022 [23.02.2022] Mercredi 16 février, le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en présence de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Ce texte intervient en application... Lu
Prestations sociales Fonctions publiques Agent de la fonction publique A. YOUHNOVSKI SAGON Requalification d'un congé de formation professionnelle prolongé au-delà de douze mois en congé sans solde, excluant l'attribution du RSA Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, 14 janv. 2022, n° 1908689, C + [19.01.2022] Dans un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le juge administratif précise les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé pour formation... Lu