Premiers pas vers l'adoption du décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Mercredi 16 février, le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en présence de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Ce texte intervient en application de l'ordonnance du 17 février 2021 qui est venue acter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics (Ord. n° 2021-175, 17 févr. 2021...