Pratiques anticoncurrentielles : vers une modification du règlement d'exemption

La Commission européenne a publié un document qui résume les conclusions de l'évaluation du règlement d'exemption par catégorie (Comm. UE, règl. (UE) n° 330/2010, 20 avr. 2010) applicable aux accords verticaux, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions verticales (Comm. UE, lignes directrices, 10 mai...

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