Pratiques anticoncurrentielles : lancement d'une consultation publique
[13.07.2021]
La Commission européenne a lancé le 9 juillet une consultation publique sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de lignes directrices sur les restrictions verticales. Les parties intéressées peuvent apporter leurs contributions pour le 17 septembre 2021 au plus...
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