Pacte européen sur la migration et l'asile : adaptation des procédures d'asile, d'éloignement et de transfert

Le décret n° 2026-453 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348.Il prévoit les dispositions particulières qui s'appliquent dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière. Il prévoit les dispositions relatives aux conditions d'application de la procédure d'asile à la frontière, aux modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur et aux modalités d'examen de la demande dans le cadre de cette...