Pacte européen sur la migration et l'asile : adaptation du CESEDA et des procédures d'asile
[08.06.2026]
Le décret n° 2026-451 vise à permettre la mise en conformité des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avec le pacte européen sur la migration et l'asile. Il supprime la disposition du CESEDA relative au visa de régularisation de huit jours et adapte les délais des recours formés devant la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface