Responsabilité des plateformes, juste rémunération : la directive "droit d'auteur" est transposée en droit français !
[17.05.2021]
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles clés de la directive droit d’auteur (PE et Cons. UE, dir. 2019/790, 17 avr. 2019, art 2, 6°, art. 17 à 23 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée), en application de la loi DDADUE (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 34). Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce texte prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes de partage de contenus en ligne et une responsabilité renforcée ainsi que de nouvelles règles qui doivent permettre une meilleure protection et une meilleure rémunération des auteurs et artistes-interprètes....
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