Droit d'auteur : entrée en vigueur le 7 juin 2022 des dispositions relatives à la transparence des plateformes

L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles clés de la directive droit d'auteur (PE et Cons. UE, dir. 2019/790, 17 avr. 2019), en application de la loi DDADUE (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 34). Elle modifie le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et crée de nouvelles obligations pour les plateformes de partage de contenus en ligne et une responsabilité renforcée ainsi que de nouvelles règles qui doivent permettre une meilleure protection et une meilleure rémunération des auteurs et...