Open Data des décisions de justice : les précisions de la Chancellerie et de la Cour de cassation sur les conditions de mise en œuvre effective
[03.07.2020]
Le ministère de la Justice et la Cour de cassation ont adressé aux magistrats une note conjointe relative à la mise en œuvre du décret prévoyant l’open date des décisions de justice (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; Open data des décisions de justice : le décret est publié...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface