Vers un droit général des victimes à être entendues et informées dans le cadre d'une procédure pénale

Le 4 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité et avec modification, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, une proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice. Porté par la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, le texte vise à tirer les enseignements des affaires Elias et Lyhanna et, de manière plus générale, à renforcer les droits des victimes.

Dans un article unique, ce texte institue un droit pour la victime d’être informée, à sa demande, sur la façon dont les juridictions ont traité les infractions dont elle déclare qu’elles l’ont lésée, à condition que celles-ci présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. Inspirée des dispositions qui régiront la procédure pénale dès 2029, la notion de victime n’est pas limitée à la reconnaissance de ce statut par une décision de justice mais inclut toute personne déclarant ou paraissant avoir été lésée par une infraction, sans préjuger de l’existence de celle-ci ou de la culpabilité de la personne mise en cause.

Afin de surmonter les difficultés liées aux secrets régissant la procédure pénale, cet article prévoit l’intervention d’un intermédiaire, magistrat spécialement désigné à cette fin, pour connaître des éléments couverts par ceux-ci et, sans les révéler, disposer d’une bonne connaissance du dossier pour être en mesure d’assurer l’information de la victime.

Le Sénat a tenu à préciser le champ d’application du texte et garantir la bonne articulation du dispositif proposé avec la répartition des compétences au sein des juridictions. Il a ainsi expressément inclus le traitement des enquêtes préliminaires par le procureur de la République, celui-ci ne faisant pas partie des « juridictions pénales » mentionnées par le texte et a également rappelé, tenant compte de l’avis du Conseil d'État, le caractère supplétif du dispositif. Le procureur de la République ou le juge d’instruction seraient donc chargés de la mise en œuvre de ce nouveau droit pour les procédures dont ils sont saisis, au stade de l’enquête préliminaire pour le premier et de l’information judiciaire pour le second. Et ce n’est que dans les cas où ces derniers ne sont pas déjà chargés d'informer la victime qu’un magistrat ou un magistrat honoraire, serait désigné pour assurer la mise en œuvre de ce droit.

Les sénateurs ont en outre adopté un autre amendement visant à garantir l'effectivité de ce droit à l'information pour les victimes qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française, à travers l'interprétation et la traduction. Ils ont aussi assuré l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le texte doit à présent être examiné par les députés.