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Offert

Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (février 2023)

Droits étrangers

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.

  • En Allemagne

Affaires / Consommation / Environnement/ Pollution / Taxe – Audition de la commission de l’environnement sur le projet de loi relatif à la réduction de l’impact des produits plastiques

Le 8 février 2023, le gouvernement fédéral a présenté, au Bundestag, un projet de loi mettant en œuvre l'article 8, paragraphes 1 à 7, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la réduction de l'impact de certains produits en plastique sur l’environnement. Le projet de loi vise à poursuivre la transposition de cette directive. Les États membres doivent en effet introduire un régime de responsabilité élargie des fabricants pour certains produits en plastique à usage unique pour lesquels il n'existe actuellement pas d'alternatives appropriées, plus durables et facilement disponibles, conformément au principe du pollueur-payeur. Les fabricants de ces produits en plastique à usage unique doivent dès lors couvrir les coûts nécessaires aux mesures de gestion des déchets, de nettoyage des espaces publics et de sensibilisation. Le projet de loi crée les bases juridiques pour la perception d'une taxe sur les matières plastiques à usage unique en tant que taxe spéciale. Les fabricants concernés versent cette taxe dans un fonds géré par l'Office fédéral de l'environnement, en fonction de la première mise à disposition sur le marché ou de la quantité de produits en plastique jetable vendue. Le fonds est représenté dans le budget fédéral.
Source : https://bit.ly/3FqUC3m

Public / Transports / Consommation / Intervention économique – Mise en place du « Deutchlandticket » (ticket de transport allemand) pour 49€ par mois

Le 22 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé que le Deutschlandticket (ticket de transport allemand) sera désormais numérique, valable à l'échelle nationale et résiliable mensuellement, et cela à partir du 1er mai 2023. Le Deutschlandticket résulte du billet de neuf euros, proposé à l'initiative du gouvernement fédéral au cours des mois d'été 2022 et vendu à 52 millions d'exemplaires. Le Deutschlandticket doit maintenant s'appuyer sur le succès de cette action temporaire en tant qu'offre permanente. Comme le billet de neuf euros, le Deutschlandticket vise à soulager financièrement les citoyens face à la forte hausse des prix de l'énergie. Dans le même temps, il a pour finalité d’accroître considérablement l’attractivité des transports publics, d’inciter davantage à passer de la voiture au bus et au train, en contribuant ainsi à atteindre les objectifs climatiques. En outre, le Deutschlandticket sera valable à l'échelle nationale et permettra des trajets dans toute l'Allemagne. Les voyageurs pourront donc utiliser tous les bus et trains des transports publics régionaux et locaux dans toute l'Allemagne. Les transports longue distance et les trajets en première classe seront en revanche exclus. La modification nécessaire de la loi sur la régionalisation, permettant de mettre à disposition les fonds fédéraux pour la mise en place du ticket, est en cours de procédure parlementaire. Le gouvernement fédéral mettra à disposition 1,5 milliard d'euros par an pour le Deutschlandticket à partir de 2023 pour compenser les pertes. Les Länder se sont engagés à participer pour le même montant. Les Länder pourront par ailleurs offrir à leurs frais d'autres avantages, par exemple pour les billets d'apprentis, d'élèves ou sociaux.
Source : https://bit.ly/3JlFRjF

Affaires / Justice civile / Procédure / Organisation judiciaire / Contentieux commercial – Projet de loi du Bundesrat visant à renforcer les tribunaux dans les litiges commerciaux

Le 23 février a été annoncé la tenue d’une audition publique de la commission des affaires juridiques le 1er mars, sur la proposition de loi visant à renforcer les tribunaux dans les litiges commerciaux présentée par le Bundesrat (Conseil fédéral) et sur la demande du groupe parlementaire CDU/CSU intitulée « Renforcement de la justice civile dans les litiges économiques internationaux par la création de tribunaux de commerce ». L'évolution des conditions de vie, en particulier la mondialisation croissante, la complexité croissante des relations juridiques ainsi que l'évolution des attentes des justiciables à l'égard de la justice nécessitent des adaptations du droit judiciaire et du droit procédural afin d'assurer qualité et attractivité de la justice civile, notamment en contentieux commercial. Le projet de loi vise à renforcer durablement l’efficacité de la justice civile d’État dans le domaine du droit des affaires. La législation allemande en matière de compétences de jugement des tribunaux régionaux supérieurs, offre aux Länder la possibilité de créer une sorte de « tribunal commercial », dont la procédure pourra être menée en tout ou en partie en anglais. Elle suppose de désigner une ou plusieurs chambres civiles existantes au sein d’un tribunal régional supérieur, devant lesquelles des litiges commerciaux – y compris nationaux – d’une valeur supérieure à deux millions d’euros – peuvent être portés en première instance, avec un accord explicite d’état de juridiction correspondant. L'objectif principal du projet de loi est de créer des chambres spéciales et des tribunaux de commerce auprès des tribunaux civils, devant lesquels les litiges économiques internationaux pourront être jugés en anglais. Il ne s'agit pas de créer des nouveaux tribunaux, mais des chambres spéciales avec leur propre organisation et infrastructure appropriée, au sein des tribunaux supérieurs.
Sources : https://bit.ly/3ZTaTqc, https://bit.ly/42fP8SZ

Public / Fiscal / Numérique – Lancement de l’application « MeinELSTER+ » pour la transmission numérique des déclarations d’impôt

Depuis, le 28 février 2023, il est désormais possible en Allemagne d’effectuer sa déclaration fiscale plus rapidement et plus confortablement avec le lancement de la nouvelle application « MeinELSTER+ ». Dans un communiqué de presse conjoint le ministère fédéral des Finances et le ministère bavarois des Finances et de la Patrie ont présenté cette application permettant à chacun de télécharger, collecter et trier ses reçus, directement dans l'application au cours de l'année. Ainsi, lors de la déclaration d'impôt, tout est à portée de main et nul besoin de rassembler les reçus papier. L’application permet de stocker les informations de manière entièrement numérique et sécurisée. L’application garanti la protection des données à tout moment, le bureau des impôts ne pouvant pas accéder aux justificatifs déposés. Cependant, si des justificatifs sont demandés pour l'examen de la déclaration fiscale, ils peuvent être facilement transmis numériquement. Cela réduira également le temps de traitement de la déclaration fiscale. À terme l’objectif du ministère fédéral des Finances est de rendre la déclaration d'impôt entièrement numérique. La nouvelle application MeinELSTER+ est disponible en téléchargement pour les appareils iOS et Android.
Source : https://bit.ly/3LoBnLP

  • En Andorre

Public / Fonctions publiques / Service Public / Relations bilatérales – Signature d’un protocole entre les administrations andorranes et espagnoles

Les secrétaires d’États andorrane et espagnols ont signé le lundi 13 février un protocole d'accord de collaboration dans le domaine de la fonction publique. Le protocole reflète la volonté d’une collaboration dans le domaine du service public sur la base du bénéfice mutuel, en promouvant l'échange d'expériences, de connaissances et d'innovation, ainsi qu'en favorisant l'échange de fonctionnaires entre les deux États. Le protocole a une validité initiale de trois ans et sera automatiquement prolongé pour des périodes de trois années consécutives.
Source : https://bit.ly/3LtPcZn

  • En Belgique

Public / Justice administrative – Réforme du Conseil d’État

Le Conseil des ministres a approuvé le 17 février en deuxième lecture un avant-projet de loi et, en première lecture, un projet d'arrêté royal visant à réformer la section de législation et la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'accord de gouvernement et l'exposé d'orientation politique de la ministre de l'Intérieur prévoyait que les procédures au Conseil d’État seraient examinées dans le but de raccourcir le temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique. L'avant-projet de loi, modifié pour donner suite à l’avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données, met en œuvre la réforme de fond du Conseil d'Etat prévue par l’accord de gouvernement et l’exposé d’orientation politique de la ministre de l’Intérieur. L’avant-projet vise notamment à optimiser le processus de dispense d’avis, dans le cadre de la procédure législative ainsi qu’à rendre plus rapide la résolution des litiges administratifs, avec un délai de traitement de 18 mois pour les recours en annulation et de 3 mois pour les recours en suspension. Le projet d'arrêté royal modifie les dispositions des différents textes relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, en conformité avec les modifications introduites par le projet de loi. Par ailleurs, un deuxième projet d'arrêté royal, approuvé en première lecture le même jour, permet de traiter en priorité les dossiers en matière de transition énergétique, afin de réduire le délai de traitement des recours en annulation à 15 mois. L’avant-projet de loi sera de nouveau soumis à la section législation du Conseil d’État pour avis et ensuite soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la chambre des représentants. Après approbation du projet de loi par le Parlement, les deux projets d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d'État.
Source : https://bit.ly/3lbIg8I

Pénal / Public / Administration / Coopération institutionnelle / LBC / Stupéfiants – Création d’un commissariat national « drogue »

Sur proposition du ministre de la Justice et de la ministre de l’Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé le 17 février un avant-projet de loi portant création d’un commissariat national « drogue » en charge de coordonner la lutte nationale et internationale contre la production et le commerce de drogue sous toutes ses formes. Le commissariat national « drogue » est chargé des missions suivantes :  conseiller les ministres compétents dans l'élaboration du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue ; coordonner la mise en œuvre du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue ; soumettre des propositions d'action visant à renforcer l'approche opérationnelle de la lutte contre la criminalité liée à la drogue ; la réduction des avantages liés à la richesse illicite et la lutte contre l'industrie du blanchiment d'argent organisé ; soumettre des recommandations politiques afin de réduire le risque de délocalisation de la criminalité liée à la drogue, faciliter, promouvoir et optimiser la coopération entre les autorités et les services et partenaires privés ainsi qu’assurer la coordination avec la Cellule générale en matière de drogue.
Source : https://bit.ly/3ZU0Xwv

Droit européen / Pénal international / Sports – Assentiment à la Convention européenne sur la manipulation des compétitions sportives

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé le 17 février 2023 un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe concernant la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Cette Convention, entrée en vigueur le 1er septembre 2019, compte à ce jour 8 États l’ayant ratifiée et 33 États signataires et couvre diverses catégories de mesures de lutte contre les matchs arrangés et les compétitions truquées. Sont notamment  concernées : des mesures préventives destinées à encourager l’éducation, la formation et la recherche ; des mesures à l’égard des organisations sportives destinées notamment à décourager les actes de manipulation de compétitions, à assurer le monitoring des compétitions à risque et à prévoir une réglementation qui protège les lanceurs d’alerte ; des mesures à l’égard des organisateurs de paris sportifs, dont l’interdiction de paris relatifs aux compétitions sportives pour mineurs, tout comme les paris qui visent des compétitions sportives dont les enjeux sont peu importants ainsi que le devoir de signalement de paris suspects ; la création d’une plateforme nationale faisant office d’organe de coordination central dédié à la collecte, l’analyse et la transmission d’informations relatives à des paris sportifs suspects.
Source : https://bit.ly/3ld1Npj

  • Au Danemark

Public/ Énergie / Environnement / Consommation – Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Le 23 février 2023, les modifications de la loi sur l'approvisionnement en électricité, visant à la création d’un meilleur cadre pour la production de nouveaux carburants verts et une utilisation plus efficace et plus souple du réseau électrique danois, ont fait l’objet d’une première lecture par le Parlement. Les objectifs climatiques exigeant moins d'émissions, plus de technologies vertes et surtout une électrification poussée grâce aux énergies renouvelables, le nouveau projet de loi met l'accent sur ce dernier point. Avec l’échantillonnage la production et la consommation d'électricité sont placées plus près l'une de l'autre, ou à un endroit où il y a une capacité de réserve dans le réseau électrique. En d'autres termes, plus d'échantillonnage signifie moins de besoin d'étendre et de renforcer le réseau électrique collectif. L'une des mesures concrètes du projet de loi consiste à permettre aux grands consommateurs et producteurs d'électricité d'établir eux-mêmes des connexions électriques directes (également appelées lignes directes), afin qu'ils puissent à l'avenir relier production et consommation d'électricité, soulageant ainsi le réseau électrique collectif et réduisant le besoin de renforcement. Il peut s’agir notamment d’établir une ligne directe entre une centrale PtX et un parc solaire. Le projet de loi s'inscrit, entre autres, dans le prolongement de l'accord PtX de 2022. Il est prévu qu'il entre en vigueur le 1er avril 2023.
Source : https://bit.ly/3ljZDUF

  • En Espagne

Droit international / Social / Travail / Pêche – Ratification des Conventions n° 188 et n° 189 (OIT) sur le travail dans la pêche et sur le travail domestique

Le dépôt auprès de l'Organisation internationale du travail (OIT) des instruments de ratification des conventions n° 188 sur le travail dans la pêche et n° 189 sur le travail domestique ont signifié un progrès sans précédent en matière de droits des travailleurs.  En particulier, dans un secteur féminisé comme les travail domestique, la ratification de la Convention n° 189 permettra de mettre fin en Espagne à la discrimination des travailleurs de ce secteur, en leur reconnaissant l'égalité de traitement par rapport aux autres travailleurs et en améliorant leurs conditions de travail et de sécurité. Cette ratification a également une importance particulière dans le contexte de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Avec le décret-loi royal 16/2022 et à la suite de la ratification de la convention n° 189, les travailleurs domestiques devraient pouvoir bénéficier de droits et de garanties dans le cadre de leur travail.
Source : https://bit.ly/3YURRhV

Public / Libertés / Santé / Civil / Personnes / Affaires / Social – L’Assemblée plénière du Congrès approuve les lois sur les droits des personnes trans, l'IVG, l'emploi et la lutte contre la corruption

Le 16 février, l’Assemblée plénière du Congrès des députés a approuvé quatre textes majeurs : la modification de la loi organique sur la santé sexuelle et reproductive et l'interruption volontaire de grossesse ; la loi pour l'égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGTBI (V. Trans et LGBTI : la plénière approuve le projet de loi pour l'égalité réelle et la garantie des droits in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (décembre 2022) ) ; la loi sur l'emploi et la loi réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption. La session plénière a débattu et voté les amendements approuvés par le Sénat à ces projets de loi, et a conclu le traitement parlementaire de ces initiatives. Ces lois sont désormais publiées au Bulletin officiel.
Source : https://bit.ly/3YS2Us6

Public / Pénal / Cybercriminalité – Renforcement de la stratégie coordonnée de lutte contre la cybercriminalité

Le secrétaire d'État à la Sécurité, Rafael Pérez, a souligné l'importance capitale de la prévention pour lutter contre la cybercriminalité et a demandé aux administrations de promouvoir "toutes les actions nécessaires pour parvenir à une citoyenneté informée et prévenue des risques associés à leur activité numérique". Outre le volet préventif, le secrétaire d'État a opté « pour le renforcement des capacités opérationnelles de lutte contre la cybercriminalité », ce qui a permis de doubler par quatre le nombre de spécialistes de la Police nationale et de la Garde civile affectés aux unités centrales et périphériques. Un Plan stratégique de lutte contre la cybercriminalité avait été approuvé en mars 2021 dans le but d'améliorer les capacités des différents organes du ministère de l'Intérieur à détecter, prévenir et poursuivre la cybercriminalité et de générer une nouvelle impulsion opérationnelle et technique efficace pour garantir la protection des droits et libertés et la sécurité des citoyens. Pour atteindre ces objectifs, le plan de 2021 prévoit quarante-neuf lignes d'action spécifiques qui s'articulent autour de six axes stratégiques : culture de prévention de la cybercriminalité, renforcement des capacités, développement du cyber-renseignement, coordination nationale et coopération internationale, élaboration d'un cadre réglementaire adéquat et collaboration public-privé.
Source : https://bit.ly/3ZS4L1p

Public / Développement durable / Coopération internationale – Publication de la loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale

La Plénière a achevé le 9 février, l’examen de la Loi de coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale. Le Congrès a approuvé tous les amendements introduits par le Sénat. Plus précisément, la Chambre haute avait introduit vingt et un amendements qui modifiaient le texte soumis par le Congrès et qui affectent à la fois l'exposé des motifs et les articles de l'initiative. Cette initiative gouvernementale promeut « une réforme profonde et large de la coopération espagnole pour le développement durable, conformément aux principes de bonne réglementation, de nécessité, d'efficacité, de proportionnalité, de sécurité juridique et de transparence, qui s'inspire des valeurs de solidarité de la société espagnole ; la responsabilité de l'Espagne en tant qu'acteur sur la scène internationale et la coopération face aux grands défis auxquels le monde est confronté ». Le premier chapitre de la loi définit la « politique espagnole de coopération pour le développement durable » et établit « les principes, les objectifs et les priorités de la politique espagnole de coopération pour le développement durable ». La loi est publiée au Bulletin officiel.
Source : https://bit.ly/3YRLsE3

Public / Service public / Justice civile / Pénal – Mise en œuvre du Protocole de prise en charge et d'orientation des victimes de violences de genre

Dans le contexte de l’augmentation du nombre de décès dus à la violence sexiste, le protocole, promu par le ministère de la Justice, vise à établir une coordination entre les bureaux d'assistance aux victimes d'infractions et les communautés autonomes et villes respectives afin d'améliorer les services fournis aux victimes de ces violences. Une mise à jour de la liste des services sociaux et spécialisés et des ressources pour la prise en charge et l’orientation des victimes sera notamment mise à disposition. Le protocole est mis en œuvre depuis juin 2022 dans toutes les communautés autonomes (CCAA) du territoire du ministère - Castilla-La Mancha, Extremadura, Illes Balears, Région de Murcie et les villes autonomes de Ceuta et Melilla - à l'exception de Castilla et León.
Source : https://bit.ly/40cY1uN

  • En Italie

Affaires / Concurrence / Pénal des affaires – Les lanceurs d’alerte peuvent désormais dénoncer les atteintes en matière de concurrence sur une plateforme anonyme

L’Autorité italienne de la concurrence et des marchés, suivant les recommandations de la Commission européenne, a mis en place une plateforme sur son site internet qui permet aux lanceurs d’alerte d’entrer en contact avec les bureaux d’enquêtes de l’autorité sans avoir à révéler leur identité. Cette plateforme permettra de transmettre des informations sur les comportements anticoncurrentiels, les circonstances qui les ont engendrés et les personnes impliquées, notamment en signalant les ententes secrètes sur les prix des produits, sur le partage du marché ou le boycott de concurrents. Avec cet outil, l’Autorité entend renforcer la lutte contre les ententes secrètes, de plus en plus difficiles à déceler, et la lutte contre les comportements contraires au droit de la concurrence en encourageant la coopération des personnes qui, notamment en raison de leur proximité avec les entreprises impliquées, ne souhaitent pas révéler leur identité. Un programme de clémence, permettant d’éviter ou de réduire de manière significative les sanctions qui leur seraient applicables, est également prévu pour les personnes impliquées dans les violations des règles sur la concurrence qui souhaitent coopérer avec l’Autorité.
Source : https://bit.ly/3yHNSdU

Social / Travail / Santé / Covid-19 – L’obligation vaccinale contre la covid-19 pour le personnel de santé ne constitue pas une mesure déraisonnable et disproportionnée

La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la conformité à la Constitution italienne de l’obligation vaccinale pour le personnel de santé. Après avoir rappelé que l’article 32 de la Constitution impose au législateur de concilier, à la lumière du principe de solidarité, le droit de l’individu à l’autodétermination et le droit à la santé, elle a estimé que le choix opéré par le législateur en vue de limiter la diffusion de l’infection ne pouvait être considéré comme déraisonnable ou disproportionné à la lumière de la situation épidémiologique et des résultats scientifiques disponibles. Le législateur a en effet pris en compte les données scientifiquement fiables fournies par les autorités sanitaires nationales et supranationales pour juger de l’efficacité et de la sécurité des vaccins, et, sur la base de ces données, a fait un choix qui n’apparaît pas inadapté au regard de la finalité recherchée, ni déraisonnable ou disproportionné. Dans un communiqué du même jour, la Cour a par ailleurs déclaré inadmissible la question relative à la constitutionnalité de la suspension de l’exercice de la profession sanitaire en cas de non-respect de l’obligation vaccinale. Se prononçant en revanche sur l’article 206-bis du Code militaire, qui soumet le personnel militaire à la vaccination obligatoire, la Cour a déclaré cette disposition inconstitutionnelle, dans la mesure où elle autorise une telle obligation sans que la loi ait suffisamment précisé les traitements vaccinaux nécessaires en fonction des conditions de travail et en renvoyant à des actes administratifs le soin de les préciser.
Sources : https://bit.ly/3yNlA1q, https://bit.ly/3Fx2ZL0, https://bit.ly/3JOYEpa

Numérique / Données / RGPD / IA – Le Garante Privacy suspend l’utilisation du chatbot « Replika »

Le 3 février, le Garante Privacy a ordonné avec effet immédiat la restriction provisoire du traitement des données par la société américaine qui développe le chatbot Replika, une intelligence artificielle qui génère un « ami virtuel », au motif que celle-ci présente des risques pour les mineurs et les personnes émotionnellement fragiles. L’application est notamment dépourvue de tout mécanisme de vérification de l’âge et plusieurs utilisateurs se sont plaints de réponses au contenu sexuellement inapproprié. Selon le Garante Privacy, l’application viole le RGPD, ne respecte pas le principe de transparence et traite les données personnelles de manière illégale, car elle ne peut se fonder, même implicitement, sur un contrat qu’un utilisateur mineur est incapable de conclure. Le développeur américain, Luka Inc., s’est donc vu interdire le traitement des données des utilisateurs italiens et devra communiquer dans un délai de 20 jours les mesures prises pour donner suite aux demandes du Garante, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Source : https://bit.ly/42bSMx8

Justice civile / Procédure civile / MARD / Avocats – Le Conseil national des barreaux approuve les modèles de conclusion d’accords de négociation assistée

Lors de sa réunion administrative du 24 février 2023, le Conseil national des barreaux a approuvé les modèles de conclusion d’accords de négociation assistée prévus au paragraphe 7-bis de l’article 2 du décret-loi no 132/2014 (entrée en vigueur le 28 février). Ces modèles s’appliqueront aux procédures engagées à partir du 1er mars 2023 (V. Entrée en vigueur anticipée de la réforme du procès civil in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (décembre 2022)).  La procédure de négociation assistée est un accord par lequel les parties, assistées par un ou plusieurs avocats, acceptent de coopérer de bonne foi pour régler un litige à l’amiable. Elle peut être utilisée, comme alternative à la juridiction ordinaire, pour tout type de litige dès lors qu'il porte sur des droits cessibles, notamment pour des solutions consensuelles de séparation de corps, de cessation des effets civils des biens, de dissolution du mariage et de modification des conditions de séparation et de divorce.
Sources : https://bit.ly/3mYZXc2, https://bit.ly/3mPV7O4

  • Au Luxembourg

Droit européen / Pénal international / Lutte contre le terrorisme – Ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme

Le 27 février 2023, le Luxembourg a ratifié le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Le Protocole additionnel entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er juin 2023. Cela porte à 27 le nombre de ratifications/adhésions au Protocole.
Source : https://bit.ly/42i54UT

Public / Environnement / Énergie / Union européenne / REFM – Le Luxembourg et la Finlande, précurseurs dans la mise en œuvre du Mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE

Le 27 février, Claude Turmes, ministre de l'Énergie, a participé à la réunion informelle des ministres de l'Énergie de l'UE à Stockholm, organisée dans le cadre de la présidence suédoise. Dans ce cadre, une cérémonie officielle a été organisée par la Commission européenne pour annoncer la participation du Luxembourg et de la Finlande dans le nouveau mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'UE (Renewable Energy Financing Mechanism – REFM). Le Luxembourg participera en tant que pays « contributeur », en versant une contribution volontaire de 40 millions d'euros au mécanisme. La Finlande participera en tant que pays « d'accueil », permettant aux projets solaires photovoltaïques situés sur son territoire d'une capacité totale allant jusqu'à 400 MW de participer au mécanisme. La Commission a salué le rôle actif du Luxembourg et de la Finlande dans la mise en œuvre de ce nouvel instrument, en soulignant que leur implication consolide leur position de précurseurs dans les initiatives transfrontalières.
Source : https://bit.ly/3JM0B5o

Affaires / Entreprises / Marchés publics / Numérique – Entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

Le 18 mars 2023, la facturation électronique devient obligatoire pour les factures envoyées au secteur public. Toutes les entreprises, sociétés ou organismes, luxembourgeois et étrangers, et toutes les factures, indépendamment de leur montant, seront concernés par cette obligation. Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation, a tout d'abord précisé qu'il ne faut pas confondre « facturation électronique » et factures sous format PDF ou envoyées par courriel. Il s'agit, en fait, d'une facture établie d'après un format standardisé, dont les champs peuvent être lus et interprétés de manière automatique par un ordinateur. Des adaptations des processus internes des sociétés, voire de leur informatique sont dès lors requis. Les avantages d'une telle approche sont multiples car une automatisation des processus engendre, entre autres, une rapidité et une efficience accrue du traitement de ces factures, une réduction des coûts, une accélération des délais de paiement, une meilleure traçabilité des factures. Les petites entreprises sont spécialement concernées par la date du 18 mars 2023. Pour les soutenir dans cette transition vers le digital, Marc Hansen a insisté longuement sur une solution technique pour la facturation électronique disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci a été spécialement mise en place pour les entreprises qui ne disposent pas d'une structure informatique adaptée ou qui ne sont que rarement dans l'obligation d'envoyer une facture au secteur public. La démarche d'émettre et de transmettre des factures électroniques via MyGuichet.lu est possible, par ailleurs, sur l'app MyGuichet.lu.
Source : https://bit.ly/3lt8OCd

Public / Etrangers / Civil / Famille – Un projet de loi remplace l’approche d’ « intégration » par le « vivre-ensemble interculturel »

Le 7 février 2023, Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l'Intégration, a présenté le projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Le texte vise à remplacer l'actuelle approche d'"intégration" par une approche plus large et ouverte du "vivre-ensemble interculturel". Ainsi, après une large consultation publique, le projet de loi opère une refonte globale des instruments du vivre-ensemble interculturel et procède à l'abrogation de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Le texte vise à mettre en œuvre le vivre-ensemble interculturel à travers un plan d'action national, un pacte citoyen, un programme du vivre-ensemble interculturel qui vient remplacer l'actuel contrat d'accueil et d'intégration et le parcours d'intégration, un pacte communal visant à accompagner les communes dans la mise en place de leur stratégie du vivre-ensemble interculturel au niveau local. Dans toutes les mesures et organes mis en place dans le cadre de ce texte, la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination au niveau de la commune est un élément clé et transversal. Le texte définit également des aides financières que l'État peut accorder dans le domaine du vivre-ensemble interculturel. Elles peuvent prendre la forme d'une subvention, d'une participation financière aux frais de fonctionnement ou d'une participation financière aux dépenses d'investissement.
Source : https://bit.ly/3JmDbCh

Immobilier / Baux d’habitation / Logement social / Vente immobilière / Fiscalité immobilière – Assises du logement : propositions visant à améliorer les projets de loi portant sur le logement abordable et sur le bail à loyer

Depuis 2018 un ensemble de réformes, de mesures et de leviers, ont été mis en place et  regroupés au sein de la Stratégie nationale du logement abordable, afin de faire face à l’explosion des prix sur le marché privé du logement, la croissance continue des taux d'efforts des locataires et des jeunes acquéreurs, dans un contexte de taux d'intérêt en croissance et d'une offre largement insuffisante en logements abordables. Le 22 février, lors des Assises nationales, le ministre du Logement, Henri Kox, a proposé de soumettre au gouvernement une série de modifications au projet de loi 7937 relative au logement abordable, déposé en décembre 2021 et toujours en attente d'un avis du Conseil d'État. Les propositions faites par le ministre concernent essentiellement : l'introduction de logements destinés à des publics spécifiques comme les jeunes, les plu de 60 ans, les salariés ou encore les associés des sociétés coopératives actives ; la simplification des procédures d'attribution des logements abordables locatifs à la demande des bailleurs sociaux ; l'adaptation des forfaits de gestion auxquels peuvent prétendre les promoteurs et les bailleurs sociaux, de même qu'une simplification des conditions de l'agrément du bailleur social ; la prise en compte de terrains mis à disposition par des personnes physiques et morales à des promoteurs sociaux via emphytéose en vue du développement de projets de logements abordables ; l'instauration d'un dialogue structuré proposé aux acteurs du terrain afin d'avancer ensemble vers le droit au logement pour tous. Le ministre du Logement a également affirmé que le soutien à la "Gestion locative sociale" sera renforcé. Il a également rappelé la possibilité pour des promoteurs privés de proposer à l'État des projets de logements en vue d'une acquisition en "vente en état futur d'achèvement" (VEFA) et s'est exprimé en faveur de mesures fiscales soutenant les personnes qui achètent leur premier logement. Deux modifications du projet de réforme des loyers ont également été annoncées.
Source : https://bit.ly/3z4fwC9

Affaires / Entreprises / Numérique / Données – Les plateformes numériques doivent publier le nombre d’utilisateurs actifs

À partir du 17 février 2023, pour donner suite à l'entrée en vigueur du Digital Services Act en novembre dernier, les plateformes en ligne (online platforms) ou moteurs de recherche (search engine) actifs dans l'Union européenne devront désormais publier des informations relatives à la moyenne mensuelle de leurs utilisateurs actifs, afin de déterminer la portée de leurs services. Ce nombre doit être mis à jour tous les six mois. Les informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service doivent être publiées dans une section de la plateforme ou du moteur de recherche concerné qui soit accessible au public. Les autres obligations découlant du Digital Services Act seront applicables à partir du 17 février 2024. Cependant, certains acteurs, dont notamment les très grandes plateformes ayant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'UE (very large online platforms – VLOP) devront s'y conformer plus tôt.
Source : https://bit.ly/3ljGuSL

  • À Monaco

Entreprises / Intervention économique / Social / Travail – L’allocation de soutien à l’emploi est reconduite

L’Ordonnance Souveraine du 2 février 2023 prolonge le dispositif relatif à l’allocation de soutien à l’emploi qui demeura en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs une revalorisation de l’allocation est effectuée à compter du 1er janvier 2023, son montant est fixé à 5,64 euros par heure, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation. De plus elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié à au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieur à 10,14 euros.
Source : https://bit.ly/3lnW7sk

Entreprises / Commerces / Environnement / Pollution visuelle / Energie – Le Gouvernement précise les modalités d’extinction nocturne des façades et vitrines des locaux professionnels

Dans la continuité de son plan de maîtrise énergétique, le Gouvernement princier a fixé par arrêté ministériel en date du 10 février les modalités d’extinction des lumières intérieures (y compris tout écran ou motif lumineux), ainsi que des façades, des vitrines et des enseignes de certains locaux professionnels, qui seront en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. L’éclairage des façades et des locaux et espaces professionnels doivent désormais être éteint de 23h à 6h, à moins que les commerces soient ouverts ou en activité durant ces horaires.
Source : https://bit.ly/3ZUBH9z

Public / Prestations sociales / Social / Rémunération – Revalorisation de l'aide sociale en faveur des personnes handicapées

Par un arrêté ministériel modificatif du 7 janvier 2023, le montant de l’allocation d’éducation spéciale est fixé à 199,90 € par mois à compter du 1er janvier 2023. Le salaire minimal de référence net des personnes en situation de handicap est lui aussi modifié à un montant de 1.747,35 euros à compter du 1er janvier 2023. L’allocation aux adultes handicapés passe au montant de 1 485,24€.
Source : https://bit.ly/409Dasa

International / Environnement / Mer / Biodiversité – Création d’un fonds volontaire pour la protection des mammifères marins dans le sanctuaire PELAGOS

L'Accord tripartie Pelagos, signé en 1999 par la France, l'Italie et la Principauté de Monaco s’est doté du Fonds Volontaire Pelagos, afin de soutenir financièrement l'ambitieux « Plan d'Action Pelagos 2022-2027 ». Le plan qui prévoit la création d'un Sanctuaire pour la protection des mammifères marins en Méditerranée est entré en vigueur en 2002. Le Sanctuaire Pelagos est la seule zone transfrontalière internationale dédiée à la protection des mammifères marins en mer Méditerranée. L’Accord a été créé pour améliorer la préservation de l'environnement marin et pour évaluer et gérer l'impact de l'homme sur les espèces et sur l’habitat des mammifères marins. Le Sanctuaire est une « Aire Spécialement Protégée d'Importance Méditerranéenne » (ASPIM) reconnue par la Convention de Barcelone et le PNUE.
Source : https://bit.ly/3lf7ByB

  • En Norvège

Énergie / Commerce international / Sanctions / Russie – La Norvège introduit un plafonnement des prix des produits pétroliers russes

Dans un communiqué de presse du 7 février, le ministère des Affaires étrangères a annoncé l’introduction d’un plafonnement des prix des produits pétroliers en provenance de Russie, destiné à réduire les revenus de la Russie issues de la vente de produits pétroliers à des pays tiers. Les plafonds ont été fixés à 45 USD par baril pour les produits pétroliers raffinés qui se négocient à un prix inférieur à celui du pétrole brut, et à 100 USD par baril pour les produits pétroliers raffinés qui se négocient à un prix supérieur à celui du pétrole brut. Ces plafonds, intégrés à la législation sur les sanctions, correspondent à ceux adoptés par l’UE et les pays du G7. Dans le cadre de la mise en œuvre du plafonnement, une dérogation s'appliquera désormais aux dispositions interdisant l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière pour le transport, le commerce et le courtage de produits pétroliers russes. L'exemption s'applique aux produits pétroliers vendus en dessous du prix plafond désigné. Une période transitoire a été introduite pour les produits pétroliers qui ont été chargés sur un navire avant le 5 février 2023 et qui seront déchargés avant le 1er avril 2023.
Source : https://bit.ly/3lmd9Hw

  • Aux Pays-Bas

International / Relations bilatérales / Pénal – Négociations avec le Maroc en vue de l’adoption d’un traité bilatéral d’extradition

Selon une lettre du ministre de la Justice et de la Sécurité néerlandais soumise le 6 février à la Chambre des représentants, les Pays-Bas et le Maroc négocient un traité d'extradition pour intensifier leur coopération dans la lutte contre le crime organisé. La collaboration avec le Maroc fait partie d'un futur programme international de lutte contre le crime organisé et subversif, annoncé par le ministre de la Justice et de la Sécurité en juillet de l'année dernière. Le traité bilatéral d'extradition permettra d’élargir l'éventail des infractions pour lesquelles l'extradition peut avoir lieu entre les deux pays et permettra de conclure des accords spécifiques sur les procédures. Une fois conclu, l’accord sera soumis au parlement.
Source : https://bit.ly/40xh1ED

  • En Suède

Fiscal / Fiscalité des entreprises / TVA / Energie / Droit européen – Bornes de recharge électrique et TVA : la Cour suprême administrative saisit la CJUE

Dans l’affaire 2678-22, la Cour suprême administrative a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer si le fait de recharger des véhicules électriques à une station de recharge constitue une acquisition d’électricité par l’utilisateur du véhicule électrique aux fins de la TVA, au sens des articles 14 § 1 et 15 § 1 de la directive TVA et, dans l’affirmative, auprès de qui la fourniture est effectuée. L’affaire concerne une société allemande qui fournit aux utilisateurs de véhicules électriques en Suède l’accès à un réseau de bornes de recharge. Grâce à ce réseau, les utilisateurs reçoivent en permanence des informations sur le prix et la disponibilité des stations de recharge incluses dans le réseau, ainsi que des fonctions permettant de rechercher et de trouver des stations et de planifier des itinéraires. Cependant, les stations de recharge ne sont pas exploitées par la société mais par des opérateurs qui facturent à la société les charges des utilisateurs. La société facture ensuite aux utilisateurs la quantité d’électricité fournie et l’accès au réseau. Ainsi par sa question préjudicielle, la Cour suprême administrative souhaite savoir si la facturation des utilisateurs aux stations constitue une acquisition d’électricité et, dans l’affirmative, si l’électricité peut être considérée comme leur étant fournie directement par l’opérateur ou par la société aux fins de la TVA.
Source : https://bit.ly/40gUV8Y

  • En Suisse

Fiscal / Fiscalité des entreprises / TVA – La CER-E approuve la révision partielle de la loi sur la TVA de 2019

Le 14 février 2023, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a approuvé à l’unanimité le projet de révision partielle de la loi sur la TVA, avec toutefois une douzaine de divergences par rapport au Conseil national. La CER-E, qui avait suspendu en juin la discussion sur l’imposition des plateformes, a finalement décidé d’exclure du projet de révision les plateformes de services électroniques, pour lesquelles elle envisage un projet distinct. S’agissant de l’imposition des prestations de services des agences de voyages étrangères, la CER-E propose désormais que toutes les prestations des agences de voyages étrangères ou suisses soient exclues du champ de l’impôt. L’objectif ici est d’éliminer une inégalité de traitement qui résulterait de la version du projet du Conseil fédéral. La CER-E souhaite également mettre sur un pied d’égalité, au regard de la TVA, toutes les prestations de services d’aide et de soins à domicile, et d’étendre ainsi l’exemption de l’impôt prévue dans le domaine des prestations d’économie domestique et d’assistance. Par ailleurs, la CER-E souhaite exclure du champ de l’impôt les prestations fournies entre des collectivités publiques et des fondations ou des établissements lorsque des collectivités publiques sont responsables pour ces entités. En ce qui concerne les prestations fournies en flux (streaming), la commission propose de définir le lieu de la prestation en fonction du lieu où la prestation caractéristique a effectivement lieu. Enfin, la commission s’oppose à la modification du projet, introduite par le Conseil national, qui vise à permettre le report du paiement de l’impôt pour tous les importateurs assujettis et rejette également les amendements du Conseil national concernant l’exonération fiscale de la location de services et pour les représentants fiscaux des entreprises étrangères.
Source : https://bit.ly/3TkyLAB

Rural / Agriculture / Agroalimentaire / Biotechnologie / Bioéthique – Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la réglementation des nouvelles techniques de génie génétique

Le 1er février 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Réglementation du génie génétique dans le domaine non humain ». Il remplit ainsi trois postulats portant sur la législation en matière de génie génétique et les nouvelles techniques élaborées dans ce domaine. Il s’agit des « Critères d’application du droit sur le génie génétique », du « Moratoire sur les OGM. Des bonnes informations pour prendre des bonnes décisions » et des « Procédés de sélection par édition génomique ». La loi sur le génie génétique (LGG) est entrée en vigueur en 2004. Ces dernières années, de nouvelles techniques de génie génétique ont vu le jour. Un grand potentiel leur est attribué, y compris dans le domaine de la sélection végétale. Elles pourraient contribuer, notamment, à la durabilité et à l’efficacité en ressources du secteur agro-alimentaire. Pour autant, elles posent des problèmes en matière de traçabilité. En effet, les mutations réalisées au moyen des nouvelles techniques ne sont pas identifiables par les méthodes de détection actuelles. La LGG prévoit que le Conseil fédéral soumette pour la fin du premier semestre 2024 un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection. Dans son rapport, le Conseil fédéral explique les bases juridiques et historiques du génie génétique, le statut juridique des nouvelles techniques existantes en la matière, la traçabilité et la désignation ainsi que les conditions de coexistence entre les organismes génétiquement modifiés et les organismes conventionnels. Son objectif est également de suivre les développements de la réglementation au niveau européen et d’étudier les questions de compatibilité avec la législation de l’Organisation mondiale du commerce et les accords internationaux.
Source : https://bit.ly/3TpH4Lt, https://bit.ly/3JqPs8K