accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (avril 2023)

Droits étrangers

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT  , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.

  • En Allemagne

Public / Collectivités / Institutions – Mise en place d’un portail de pétition conjoint des gouvernements fédéraux et des Länder

Depuis le 17 avril est mis à disposition des citoyens un portail de pétition conjoint des gouvernements fédéraux et des Länder. Ce portail regroupe sur un site internet unique (www.petitionsportal.de) les comités de pétition, ce qui donne au citoyen un accès centralisé et plus simple. Les pétitions sont un instrument important pour faire part de préoccupations aux parlements. En effet, conformément à l'article 17 de la Loi fondamentale, chacun a le droit, individuellement ou avec d'autres, d'écrire à un organe représentatif pour faire état de demandes ou de plaintes. Avec ce nouveau portail, les citoyens auront la garantie que leurs observations seront soigneusement examinées et, le cas échéant, transmises au gouvernement, aux groupes parlementaires ou au Parlement européen. Si l’organe saisie n'est pas compétent au regard de la question soulevée, il pourra la transmettre à l'organisme compétent. Chaque requérant est informé du résultat de l'examen de sa demande.
Source : https://bit.ly/41BoMcw

Pénal / Commerces / Consommation – Audition publique sur le projet de loi en faveur de la dépénalisation des conteneurs alimentaires

Le 17 avril 2023, les députés Clara Bünger, Susanne Hennig-Wellsow, Nicole Gohlke et d'autres députés du groupe DIE LINKE ont présenté, au Bundestag, un projet de loi visant à modifier le Code pénal allemand pour dépénaliser la collecte de nourriture dans les conteneurs à déchets. Actuellement considérée comme du vol, cette pratique peut entraîner une amende ou une peine d'emprisonnement avec sursis. Cependant, environ 80% des citoyens allemands seraient contre cette responsabilité pénale. Avec l'augmentation des prix des denrées alimentaires, la pénalisation de la collecte de nourriture comestible dans les conteneurs à déchets est encore moins justifiée. La modification de la loi est donc proposée pour réduire les quantités de nourriture gaspillée et atteindre l'objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici 2030. La proposition consiste à exclure de la poursuite pénale ces actes afin de ne plus considérer la nourriture comme l’objet d’un vol.
Sources : https://bit.ly/42BYiJm, https://bit.ly/44UdG5r

Public / Fonctions publiques / Rémunération – Accord salarial dans la fonction publique

C'est l'augmentation de salaires la plus importante depuis la guerre. Après trois mouvements de grève et une procédure de médiation, les partenaires sociaux ont signé un accord pour les 2,5 millions de salariés de la fonction publique fédérale et municipale. Il prévoit le versement d’une prime non imposable de 3 000 € (1 240 € dès le mois de juin, puis 220 € mensuels entre juillet 2023 et février 2024). Elle sera suivie en mars 2024 d’une revalorisation salariale. L’ensemble des salaires bénéficiera d'une hausse de 200 € mensuels et, sur cette base sera calculée une seconde augmentation de 5,5 %. Quelle que soit la catégorie de rémunération, la hausse globale ne pourra être inférieure à 340 € mensuels. Au total, ces mesures représentent, selon les catégories de salaire, une augmentation des grilles de salaire entre 8 % (pour les plus hauts salaires) et 16 % (pour les plus bas). De très nombreux agents contractuels de la fonction publique sont concernés : enseignants, chauffeurs de bus, pompiers, soignants, aides à domicile, employés administratifs, maîtres-nageurs, médecins, forestiers, etc. L’accord est signé pour une durée de 24 mois.
Source : https://bit.ly/3Obh1qW

  • En Andorre

Affaires / Banque et Finance / Public / Finances publiques – L'agence d'évaluation Fitch Ratings confirme la note A- d'Andorre

L'agence d'évaluation Fitch Ratings a confirmé la note A- d’Andorre. Dans son rapport l’agence indique que la note repose sur une gestion budgétaire prudente, réalisant un excédent de près de 3 % du PIB en 2022 et un excédent prévu de 1,7 % pour 2023, très supérieur à la moyenne des pays ayant une note similaire.  Fitch Ratings met également en avant la croissance du PIB réalisée au cours de l'année 2022 de 8,8%, bien supérieure aux attentes initiales, ainsi qu'une gestion efficace de la dette qui a permis une réduction de celle-ci après le pic de l'année 2021 et qui devrait continuer à diminuer dans les années à venir.
Source : https://bit.ly/44Y8yNA

Fiscal / Fiscalité des particuliers – La campagne IRPF 2022 a débuté

La campagne pour la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) pour l'année 2022 a commencé le 1er avril et se poursuivra jusqu'au 2 octobre de cette année. Ainsi, les contribuables peuvent consulter, accepter ou modifier les propositions de règlement émises par le Département des impôts et des frontières par l’intermédiaire du Bureau électronique du gouvernement d’Andorre. Ce sont quelques 21 500 déclarations de revenus qui sont attendues, dont 19 000 via le bureau électronique. Le Département des impôts et des frontières a émis un total de 48 452 propositions de règlement, dont 33 298 sont à résultat nul, 11 554 ont un résultat à payer et 3 600 à rembourser. On estime que les revenus résultant de cette campagne seront de 21,5 M€. Nouveauté de cette campagne : les contribuables physiques qui déclarent des revenus provenant d’activités économiques et doivent déposer les comptes annuels, peuvent se conformer à l’obligation en déclarant toutes les formes comptables dans la même procédure de déclaration fiscale.
Source : https://bit.ly/3LWWyDa

Justice civile / Professions / Professions judiciaires – Les nouveaux tarifs des saigs sont approuvés

Le 26 avril 2023, le Conseil des ministres a approuvé le règlement modifiant le règlement réglementant les tarifs des services du saig. Le règlement approuvé fixe les barèmes applicables à la notification des conventions, poursuites et autres actes édictés par le saig dans le cadre des procédures et attributions définies par la loi, et prévoit les barèmes d'honoraires applicables aux fonctions du saig relatives à l'exécution forcée des résolutions judiciaires concernant la livraison de biens immobiliers et l'expulsion des occupants.
Source : https://bit.ly/3pGnEHq

Affaires / Entreprises / Contrats / Public / Commande publique / Marchés publics – Le Règlement sur la classification administrative des entrepreneurs est approuvé

Le 26 avril 2023, le Conseil des ministres a approuvé le règlement sur la classification administrative des entreprises contractantes prévu par la nouvelle loi sur les marchés publics. En vigueur au 1er septembre 2023, il réglemente des aspects spécifiques qui ne l'était pas dans la législation précédente et modifie considérablement les critères relatifs aux classifications et les catégories des entreprises cocontractantes. De ce point de vue, le texte développe les préceptes contenus dans la nouvelle loi sur les marchés publics. Conformément à la loi et au règlement, les entrepreneurs de construction doivent par exemple obtenir le classement administratif pour l'exécution de travaux d'un montant supérieur à 150 000 € et les entrepreneurs de fourniture doivent l'obtenir pour un montant supérieur 60 000 euros.
Source : https://bit.ly/3M1jfGB

Public / Santé – Nouvel encadrement dans la recherche médicale

Le Gouvernement a approuvé le mercredi 26 avril 2023, sur proposition du ministre de la Santé un règlement portant sur la réalisation de projets de recherche dans le domaine de la santé et de la biomédecine. Ce règlement fixe la procédure d'évaluation, d'autorisation et de suivi des projets de recherche dans le domaine de la santé et de la biomédecine, ainsi que le fonctionnement des entités en charge de l'évaluation des projets de recherche en santé : la Commission d'éthique de la recherche (CEI) et le Comité d'éthique de la recherche des centres de santé (CEIC).
Source : https://bit.ly/42BGONc

  • En Belgique

Affaires / Entreprises / Social / Travail – Amélioration des conditions de travail des livreurs de colis

Le 21 avril 2023, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis en Belgique. Le texte vise avant tout à protéger les livreurs de colis postaux, qu’ils soient salariés ou indépendants, et à lutter contre la fraude sociale et fiscale. En outre, l'objectif est également de protéger les employeurs des petits sous-traitants, car ceux-ci subissent une forte pression sur les rétributions de la part de certains prestataires de services de livraison de colis. Cette nouvelle mouture prévoit notamment : l’obligation pour tous les prestataires de services postaux de s'enregistrer auprès de l’IBPT avant le début de leurs activités ; l’interdiction d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation qui ne respecte pas un montant minimum horaire et les obligations légales ou réglementaires ; l’obligation, pour tout prestataire de services postaux de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps de distribution de tous les livreurs qui distribuent des colis pour leur compte sur le territoire ainsi que l’introduction d’une limitation du temps de distribution ; la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, formation, plan de vigilance) au sein de chaque entreprise prestataire.
Source : https://bit.ly/3M87yOo

Public / Commande publique / Affaires / Entreprises / Contrats – Amélioration de l’accès des PME aux marchés publics

Le Conseil des ministres a approuvé le 28 avril un avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics afin de promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics, étant donné leur importance dans l’économie belge. Le texte prône le paiement d’avances : les adjudicateurs ont le droit d’autoriser le paiement des avances dont le montant ne peut dépasser 20 % du montant initial du marché et un plafond de 225 000 €. Une avance d’un montant équivalent à minimum 5 % doit être versée lorsque l’adjudicateur est une autorité administrative et l’adjudicataire est une PME (only once dans le cadre des concours.
Source : https://bit.ly/3O4XA2S

Public / Services publics / Justice civile – Le Médiateur fédéral alerte sur un recul de l’accès aux droits

Dans son rapport annuel rendu public le 24 avril, le Médiateur fédéral pointe d’importants problèmes d’accessibilité des services publics fédéraux. Une situation qui compromet parfois la mission première de service public, provoque un recul de l’accès aux droits et renforce certaines inégalités. 8 321 dossiers ont été enregistrés en 2022, soit un tiers de dossiers en plus en 5 ans. Les citoyens se sont principalement plaints du fait que les services publics n’appliquaient pas correctement la réglementation, qu’ils devaient attendre trop longtemps une décision ou une réponse à leur demande et qu’ils ne parvenaient pas à entrer en contact avec les services publics.
Source : https://bit.ly/42ATQdX

Public/ Environnement / Énergie / Fiscalité environnementale – Projet de contribution fédérale pour le Plan national intégré de l’énergie et du climat (2021-2030)

Le 21 avril 2023, le Conseil des ministres a pris acte d’un projet de contribution fédérale au projet de Plan national intégré de l’énergie et du climat (2021-2030). Le Plan fédéral pour l’énergie et le climat (PFEC) est mis à jour et complété sur la base de décisions renforcées et récemment approuvées par le gouvernement fédéral concernant, entre autres, la sécurité de l’approvisionnement et l’accélération de la transition énergétique. Des politiques renforcées et nouvelles sont également adoptées dans des domaines stratégiques, notamment la fiscalité et les finances, le transport et la mobilité, l'économie circulaire et les bâtiments publics fédéraux, sur proposition des ministres fédéraux et des secrétaires d'État compétents. Le projet de plan est revu compte tenu notamment des éléments suivants : les décisions du gouvernement sur la sécurité d'approvisionnement et l'accélération de la transition énergétique en vue d'une plus grande indépendance énergétique, le plan de redressement et de résilience, les décisions du gouvernement sur les principes et outils de gouvernance climatique et de suivi de la mise en œuvre de la politique climatique fédérale dans le but de renforcer la coordination de la politique climatique fédérale et de responsabiliser les ministres et secrétaires d'État compétents, le rapport de synthèse sur le suivi de la mise en œuvre de la politique climatique, ainsi que le rapport de synthèse des tables climatiques.
Source : https://bit.ly/3pBHrYp

  • Au Danemark

Public / Énergie / Relations internationales – Signature de cinq accords renforçant les connexions énergétiques avec l’Europe

Lors du sommet de la mer du Nord en Belgique, en plus d'une déclaration du ministre de l'énergie, le ministre du climat, de l'énergie et de l'approvisionnement a signé cinq accords sur des connexions énergétiques plus étroites avec l'Europe. Plusieurs des accords portent sur la collaboration avec d'autres pays pour d'éventuelles connexions entre l'île énergétique danoise en mer du Nord et d'autres centres énergétiques étrangers, afin que l'énergie verte produite par le Danemark puisse bénéficier aux consommateurs et à l'industrie d'autres pays européens. L'objectif ambitieux est une extension de l'objectif fixé lors du sommet de la mer du Nord de l'année dernière à Esbjerg. Les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et la Commission européenne y ont participé. Cette année, le groupe de participants s'est élargi pour inclure la France, l'Irlande, la Grande-Bretagne, la Norvège et le Luxembourg. Parmi les accords que le Danemark a conclus figure également un accord de coopération avec l'Allemagne sur le captage, le transport, l'utilisation et le stockage du CO2 (CCUS). L'objet de l'accord est, entre autres, de partager des expériences sur le développement technologique et le développement du cadre réglementaire le plus approprié pour le CCUS et vise également à soutenir la restructuration de l’industrie lourde en Allemagne.
Source : https://bit.ly/3IcNmJR

Public / Énergie / Développement durable / Droit international – Le Danemark se retire du traité sur la Charte de l’énergie

Par un communiqué du 13 avril, le gouvernement danois a exprimé sa volonté de se retirer du traité sur la charte de l’énergie (TCE). Le TCE est un accord de commerce et d'investissement qui vise à créer des conditions-cadres sûres et à rendre attractif les investissements privés entre pays dans le domaine de l'énergie. L'accord protège à la fois les investissements dans les énergies vertes et fossiles. La protection des investissements fossiles a suscité néanmoins des inquiétudes dans certains pays liées à la transition des énergies fossiles. L'UE et un certain nombre de pays de l'UE sont membres du TCE, mais au cours de l'année écoulée, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas ont indiqué leur volonté de se retirer du traité. Ces dernières années, des négociations ont eu lieu pour une éventuelle modernisation du traité, qui reste cependant incertaine. Le Danemark souhaite s’investir pour qu'une solution soit trouvée au sein de l'UE pour permettre cette modernisation, à la fois dans l'intérêt des pays qui souhaitent rester dans le traité et afin de garantir les meilleures conditions possibles pendant la période de transition de 20 ans après le retrait, où le Danemark continuera d'être couvert par les termes du traité. Le gouvernement travaillera également pour un retrait coordonné entre l'UE et les pays de l'UE. La décision finale sur le retrait du Danemark du TCE nécessitera l'obtention de l'accord du Parlement danois.
Source : https://bit.ly/42WZs1S

Justice / Service Public / Juridictions – Réduction des délais de traitement des affaires devant les tribunaux : les premières préconisations du comité de Rørdam

Le comité de Rørdam a présenté aujourd'hui un certain nombre de mesures pouvant contribuer à réduire les délais de traitement devant les tribunaux. Il s'agit du premier rapport partiel sur les trois attendus (le 2e devrait être publié en mai et le rapport final devrait être prêt au cours de l'été 2023. Le premier rapport contient un certain nombre de propositions concrètes qui peuvent contribuer à alléger la charge des tribunaux. Le Comité a examiné les mesures à prendre dans les domaines suivants : procédure devant le tribunal ; procès devant jury ; affaires concernant des personnes atteintes de troubles mentaux ; procédure de l'affaire en cas de non-comparution ; traitement comme un cas d'aveux l'hypothèse de non-comparution ; demande de confirmation d'appel ; incitation accrue à avouer ; traitement écrit des recours en révision dans les affaires pénales ; affaires de mortification et affaires de jugement de propriété.
Source : https://bit.ly/44YZBUf

Public / Énergie / Relations bilatérales – Le Danemark investit pour moderniser sa connexion électrique avec la Suède

Le 11 avril 2023, le ministre danois du Climat, de l'Énergie et des Ressources a approuvé la modernisation d'une des connexions électriques reliant les réseaux électriques du Danemark et de la Suède, ce qui augmentera la sécurité de l'approvisionnement et empêchera des hausses de prix pour les consommateurs danois. La connexion par câble entre le Danemark et la Suède est centrale pour le système électrique de l'est du Danemark (DK2), mais après 37 ans de service, elle doit être remplacée. Le ministre a approuvé un investissement de 486 millions de couronnes danoises (environ 65 M€) pour de nouvelles connexions électriques entre la Suède et le Danemark. Les travaux sont prévus pour la période de mi-2025 à fin 2026 en collaboration avec les autorités suédoises.
Source : https://bit.ly/42BhcjD

  • En Espagne

Pénal / Procédure pénale – La modification du Code pénal sur les crimes contre la liberté sexuelle est approuvée et envoyée au Sénat

La Plénière du Congrès a approuvé le 27 avril 2023 la proposition de loi organique pour la modification de la loi organique 10/1995 du 23 novembre, du Code pénal, sur les délits contre la liberté sexuelle, la loi de procédure pénale et la loi organique 5/2000 du 12 janvier, réglementant la responsabilité pénale des mineurs. Ce projet de loi, présenté par le Groupe socialiste, a pour objet de « blinder » la loi organique 10/2022 du 6 septembre, sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle « en faveur des victimes » et d'éviter l'effet pervers d'une éventuelle application des peines minimales des nouveaux cadres pénaux, plus larges, afin que dans les cas graves, il n'y ait aucune possibilité d'imposer des peines plus légères. De plus, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi organique, il est précisé que ces modifications n’affecteront pas le cœur de la norme, dès lors que la définition du consentement est maintenue.
Source : https://bit.ly/3M56bQr

Immobilier / Logement / Patrimoine / Baux d'habitation – L’assemblée plénière du Congrès transmet au Sénat le projet de loi sur le droit au logement

La session plénière du Congrès des députés a approuvé le 27 avril 2023 l'avis du projet de loi pour le droit au logement par 176 voix pour, 167 contre et une abstention. L’initiative législative poursuivra désormais son traitement parlementaire au Sénat. Le projet vise à réglementer les conditions fondamentales qui garantissent l'égalité dans l'exercice des droits et dans l'accomplissement des devoirs constitutionnels liés au logement et, en particulier, le droit d’accéder à un logement décent et de jouissance de celui-ci. Il a pour objectif d'aider les personnes ayant des difficultés à se loger, en limitant la spéculation immobilière, en plafonnant les hausses de loyer, en développant l'offre dans les zones tendues et en offrant plus de protection aux familles vulnérables menacées d'expulsion. Plus dans le détail, le texte prévoit notamment de plafonner la hausse des loyers sur un nouvel indice de révision des loyers devant être créé pour 2025. Il accorde également aux autorités régionales le pouvoir de classer en zones tendues les quartiers où les prix particulièrement élevés obligent les locataires à déménager, afin d'y encadrer les loyers. Il pénalise enfin les propriétaires laissant plusieurs logements vides, prolonge le gel des expulsions pour les locataires vulnérables et impose d'informer les personnes menacées d'expulsion de la date et de l'heure exactes où elles doivent quitter les lieux.
Source : https://bit.ly/3o4avaG ; https://bit.ly/41xuHPS ; https://bit.ly/44WxTrn

Fiscal / Fiscalité des entreprises / Fiscalité des particuliers / Associations / Patrimoine – Modification du régime fiscal des entités à but non lucratif et des incitations fiscales au mécénat

La Commission du Trésor et de la fonction publique a approuvé le 26 avril 2023, le projet de loi modifiant la loi 49/2002, du 23 décembre, sur le régime fiscal des entités à but non lucratif et les incitations fiscales au mécénat et l’a transmis au Sénat. Le projet de loi approuvé vise à renforcer le mécénat « de l'action politique et du soutien fiscal ». En effet, la rédaction actuelle de la loi ne permet pas d’encourager de manière suffisante le mécénat et les activités d'intérêt général. Par ailleurs, souvent des entités à but non lucratif interviennent dans des pans entiers de l’État-providence que les administrations publiques ne peuvent pas couvrir ou ne peuvent couvrir qu'à des coûts beaucoup plus élevés.
Source : https://bit.ly/3Mt1III ; https://bit.ly/3ObcZOY

  • En Italie

Affaires / Concurrence / Propriété intellectuelle / PLA / Numérique – Mesures conservatoires à l’encontre de Meta pour abus présumé de dépendance économique à l’égard de Siae

L’autorité de la concurrence italienne a décidé de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de Meta dans le cadre de l’enquête ouverte le 4 avril dernier pour abus présumé de dépendance économique à l’égard de la Siae (Società Italiana degli Autori ed Editori) dans la négociation de la licence d’utilisation des droits musicaux sur ses plateformes. En particulier, Meta pourrait avoir indûment interrompu les négociations pour le renouvellement du contrat expiré en retirant tous les contenus musicaux protégés par la Siae de ses plateformes sociales, sans fournir à la société les informations nécessaires pour mener à bien les négociations dans le plein respect du principe de transparence et d’équité. Selon l’Autorité, le comportement de Meta semble être de nature abusive et susceptible de causer des dommages graves et irréparables à la dynamique concurrentielle sur les marchés relatifs à la gestion des droits d’auteur. Par conséquent, l’Autorité a ordonné à Meta de reprendre immédiatement les négociations, en adoptant une conduite inspirée par les principes de bonne foi et d’équité, et de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à la Siae de rétablir l’équilibre dans ses relations commerciales avec Meta. Meta devra enfin rendre de nouveau disponibles les contenus musicaux sur Facebook et Instagram, avec l’autorisation préalable de la Siae.
Source : https://bit.ly/3W7jBQl ; https://bit.ly/3Id6701 ; https://bit.ly/3M7WwIJ

Professions / Professions judiciaires / Public / Fonctions publiques – Circulaire précisant les conditions de rémunération des magistrats honoraires

Un communiqué du 4 avril du ministère de la Justice annonce une circulaire conjointe du département des affaires de justice et du département de l’organisation judiciaire qui fournit des éclaircissements sur la rémunération des magistrats honoraires, confirmés au titre de la procédure d’évaluation prévue par l’article 29 du décret législatif n. 116 du 13 juillet 2017. Le communiqué précise par ailleurs, qu’à la suite des importantes modification introduites par la loi n. 234 du 30 décembre 2021, le nouveau cadre normatif ne donne aucune indication au regard de la nature de la rémunération, ainsi que du régime de sécurité sociale et fiscal applicable, en fonction de la nature juridique du rapport de travail du magistrat honoraire confirmé. Ainsi des approfondissements sont en cours afin de trouver des solutions appropriées. Dans l’attente, la circulaire du 31 mars, vient fournir des premières indications par rapport à ce que prévoit le cadre normatif en vigueur, ainsi que des informations de caractère opératif sur la rémunération due.
Source : https://bit.ly/42Da85M

Numérique / Données / RGPD / IA – ChatGPT de nouveau accessible pour les utilisateurs italiens

L’utilisation de ChatGPT en Italie avait été suspendue par le Garante privacy dans une décision du 30 mars (V. Le Garante privacy bloque ChatGPT pour collecte illégale de données personnelles in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2023)). Dans un communiqué de presse du 12 avril, L'Autorité avait annoncé que la société OpenAI avait jusqu’au 30 avril pour se mettre en conformité avec les exigences de l’Autorité italienne en matière d’information, de droits des personnes concernées et de base juridique du traitement des données personnelles des utilisateurs et non utilisateurs pour l’entrainement d’algorithmes. À cette occasion, le régulateur avait par ailleurs indiqué que OpenAI avait jusqu’au 15 mai pour promouvoir, en collaboration avec lui, une campagne d’information via radio, télévision, presse et internet pour informer les personnes de l’utilisation de leurs données personnelles pour l’entrainement des algorithmes. Par un communiqué du 28 avril, le régulateur s’estime satisfait des mesures prises par OpenAI pour se conformer à ses demandes, notamment par la mise à disposition des usagers et non usagers européens, et dans certains cas non européens, d’une série d’informations supplémentaires. Ainsi OpenAI a pu rendre de nouveau accessible ChatGPT aux utilisateurs italiens. L’Autorité espère également que dans les semaines qui suivront son communiqué Open AI se conformera également aux autres points soulevés, relatifs notamment au système de vérification de l’âge des utilisateurs et à la campagne de communication demandée.
Source : https://bit.ly/42XVsOx

  • Au Luxembourg

Affaires et entreprises / RSE et compliance – Lancement du nouveau programme d'accompagnement pour l'obtention d'un label RSE « Starter Kit RSE »

Le 28 avril 2023, la Direction générale des classes moyennes a lancé le nouveau programme « Starter Kit RSE » qui prévoit un accompagnement pour l'obtention d'un label RSE. Le « Starter Kit RSE » permettra aux entreprises d'atteindre la maturité nécessaire requise pour entamer par la suite une démarche d'obtention d'un label RSE. Élaboré dans la même perspective que les « SME-Packages », qui s'adressent aux petites et moyennes entreprises souhaitant relever les défis et saisir les occasions en matière de transition énergétique, de transformation digitale et d'optimisation de la relation client, le nouveau « Starter Kit RSE » se focalise sur le sujet de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Celle-ci se définit comme l'intégration volontaire des préoccupations sociales et environnementales aux activités commerciales des entreprises. Une pratique importante qui prend de plus en plus d'ampleur dans le monde du travail et qui peut contribuer à la performance globale d'une entreprise. Chaque entreprise participant à ce programme d'accompagnement peut profiter d'un voucher de 5 000 € de la Direction générale des classes moyennes.
Source : https://bit.ly/3MsQzrl

Public / Finances publiques / Environnement / Numérique / Social / Europe – Transmission à l’UE du « Plan national pour une transition verte, numérique et inclusive »

Après avoir fait l'objet d'un débat à la Chambre des députés et à la suite de son adoption par le Conseil de gouvernement, le Programme national de réforme (PNR), intitulé « Plan national pour une transition verte, numérique et inclusive » a été transmis à la Commission européenne et au Conseil. Le PNR décrit l'éventail des stratégies nationales, qui s'intègrent aux priorités européennes en matière de développement durable et de compétitivité, ainsi que les efforts pour répondre aux défis auxquels le Luxembourg est confronté. La double transition digitale et verte y apparaît comme une priorité des actions gouvernementales. La nouvelle édition du PNR est axée essentiellement autour de quatre principes directeurs : la transition écologique, la transition numérique et la productivité, l'équité et enfin la stabilité macroéconomique. Le PNR regroupe des informations concernant des projets de réformes ou d'investissements et les réponses politiques aux majeurs défis économiques, sociaux et de l'emploi identifiés dans le cadre des recommandations spécifiques par pays 2022-2023. Conformément aux orientations générales du Semestre européen, une partie du document est consacrée au socle européen des droits sociaux et un état des lieux des objectifs de développement durable est réalisé. Enfin un bilan relatif à l'utilisation des fonds structurels européens complète le PNR.
Source : https://bit.ly/3W7qMbn

Pénal / Commerce / Consommation / Stupéfiants – Dispositif expérimental d'accès légal au cannabis à des fins non-médicales

Conformément à l'accord de coalition 2018-2023, le gouvernement luxembourgeois s'engage, en procédant par étapes, à élaborer une législation portant sur la dépénalisation, la production, l'achat, la possession et la consommation de cannabis pour les résidents majeurs. Après l'entrée en vigueur du projet de loi n° 8033, les résidents du Grand-Duché de Luxembourg pourront ainsi d'une part cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis à domicile ou dans leur résidence habituelle et d'autre part acheter du cannabis dans des points de vente étatiques, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif expérimental d'accès légal au cannabis à des fins non-médicales. Le gouvernement a donné son aval concernant le dispositif expérimental d'accès légal au cannabis à des fins non-médicales, tel qu'il a été proposé par le groupe de travail interministériel dédié. Par ailleurs, le gouvernement souhaite trouver des solutions adéquates afin de mieux contrôler la qualité du cannabis consommé, de progressivement réduire le marché illicite et de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes.
Source : https://bit.ly/3MdRE5c

  • À Monaco

Public / Cybersécurité / Numérique / Données / Relations bilatérales / Pénal international / Procédure pénale – Hébergement des données du cloud souverain monégasque au Luxembourg

La loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d'information a été publiée au Journal de Monaco, le 28 avril 2023. La Principauté se dote ainsi, dans le prolongement du lancement du Cloud Souverain en 2021 (V. « Lancement du Cloud souverain d'État en Principauté de Monaco » in « Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (octobre 2021) » , d’une capacité de sauvegarde des données sensibles, avec – en guise de « jumeau numérique » - un centre de données au Luxembourg, offrant une haute sécurité et des garanties d’inviolabilité. Corrélativement, la loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale vient conférer aux juridictions monégasques la compétence de poursuivre, juger et sanctionner, à Monaco, toute « cyberattaque » commise non seulement sur le territoire monégasque mais également relatif aux données ou systèmes d’information monégasques qui seraient hébergés dans un data center à l’étranger. Les juridictions monégasques sont désormais compétentes pour poursuivre, juger et sanctionner : un auteur étranger s’étant rendu coupable, en dehors du territoire monégasque, d’un délit relatif aux données ou système d’information du datacenter établi au Luxembourg ; un auteur, coauteur ou complice monégasque et étranger, trouvé et interpellé en Principauté.
Source : https://bit.ly/3o1ETT9

Affaires / Banque et finance / Pénal des affaires / Compliance – LCB-FT : un premier projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations de Moneyval

Le Gouvernement Princier a déposé le 12 avril 2023 un projet de loi afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destructions massives. Ce projet s’inscrit dans la suite du rapport publié le 23 janvier 2023 par le Comité Moneyval, comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) du Conseil de l’Europe (V. Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL demande à Monaco d'intensifier ses efforts). Le texte modifie le cadre juridique monégasque en la matière, adapte plusieurs dispositions d’autres lois qui régissent l’exercice de certaines activités économiques ou professionnelles et ce, afin de confier à la future Autorité de supervision les prérogatives nécessaires pour sanctionner les manquements des professionnels visés par ces lois à leurs obligations légales de LCB/FT.
Source : https://bit.ly/45h5HzF

Public / Numérique / Données – Projet de loi sur l’authentification liée à l’identité numérique

Après avoir reçu le 12 décembre 2022 une proposition de la part du Conseil National sur la modification de l’identification en ligne sur internet, le Gouvernement princier en fait un projet de loi. Cette modification législative, si elle aboutit, aura pour objet de venir définir « l’avatar à authentification faible », « l’avatar à authentification substantielle », « l’avatar à authentification élevée », « l’oracle sur technologie de registre distribué », le « prestataire de vérification d'identité à distance », ainsi que le « service de vérification d'identité à distance ».
Source : https://bit.ly/3Mr3OZz

  • En Norvège

Environnement / Énergie / Commerce / Industrie / Europe – L’UE et la Norvège signent une « Alliance verte » pour consolider leur coopération en matière de neutralité climatique

Dans un communiqué de presse du 24 avril, le Premier ministre norvégien et la présidente de la Commission européenne ont annoncé la création d’une « Alliance verte » (Green Alliance), qui a pour objectif de fournir un cadre pour une coopération plus étroite en matière de climat, d’énergie et d’industrie entre la Norvège et l’Union européenne. Cette coopération renforcée touche des domaines tels que la production de batteries, le captage et le stockage de carbone, l’énergie éolienne en mer et l’hydrogène.
Source : https://bit.ly/3pOcVun

  • Aux Pays-Bas

Affaires / Médias et Communication / Numérique – Interdiction de la publicité non ciblée pour les jeux de hasard en ligne

Un communiqué du 19 avril, annonce que le ministre Franc Weerwind de la Protection Juridique interdira la publicité non ciblée pour les jeux de hasard en ligne, à compter du 1er juillet. Les jeux de hasard en ligne ont été réglementés et rendus légaux, par la loi sur les paris et les jeux à distance, depuis le 1er octobre 2021. Néanmoins, l'ouverture de ce nouveau marché a entraîné une forte augmentation de la publicité dite non ciblée pour ces jeux. Pour protéger les personnes vulnérables et les jeunes en particulier contre le risque de dépendance au jeu, le ministre Weerwind avait déjà interdit l'utilisation de modèles dans la publicité pour les jeux de hasard à haut risque à compter du 30 juin 2022. Une interdiction plus large sera désormais prévue pour garantir davantage cette protection. La publicité interdite à compter du 1er juillet comprend les publicités à la radio et à la télévision et les panneaux d'affichage publics. Le parrainage par des fournisseurs de jeux en ligne, par exemple d'émissions de télévision ou de clubs sportifs, tombera également sous le coup de l'interdiction après une période transitoire. La publicité sur Internet et la télévision à la demande ne seront autorisées que dans des conditions strictes.
Source : https://bit.ly/3o8576g

Affaires / Banque et Finance – Le ministère des Finances versera une indemnisation aux détenteurs de titres et d'actifs SNS expropriés

La nationalisation de SNS REAAL et de SNS Bank au 1er février 2013 a fait perdre de la valeur aux titres et actifs. Dans de tels cas, la loi sur la surveillance financière ( Wet op het financieel toezicht ) exige que les détenteurs de titres et d'actifs expropriés soient indemnisés. Dans son arrêt du 21 avril 2023, la Cour suprême a confirmé une décision antérieure de la division des entreprises de la cour d'appel d'Amsterdam selon laquelle les détenteurs d'obligations subordonnées, de certains titres de participation et de prêts avaient droit à une indemnisation d'environ 805 millions d'euros plus les intérêts légaux. A noter que selon la décision de la Cour, les détenteurs d'actions SNS Bank et SNS REAAL expropriées ne sont pas éligible à une indemnisation. Le ministère va maintenant procéder au versement de cette indemnité. Le processus de versement des indemnités débute le 15 mai. Les ayants droit éligibles à l'indemnisation sont invités à demander une indemnisation via le site Web www.compensationsns.nl.
Source : https://bit.ly/41FaM1q ; https://bit.ly/3W9JH5n

  • En Suède

Pénal / Procédure pénale / Pénal international / Droit européen – Un ressortissant de l’UE assimilé à un citoyen suédois pour les délais de prescription en matière de mandat d’arrêt européen

Un tribunal polonais avait émis un mandat d’arrêt européen contre un citoyen polonais résident en Suède dans le cadre de poursuites pour diverses infractions pénales. Le tribunal de première instance suédois saisi de l’affaire avait relevé que le ressortissant polonais, parce qu’il était un résident fiscal suédois et qu’il vivait en Suède depuis plus de dix ans avec sa famille, devait être assimilé à un citoyen suédois pour l’application des délais de prescription prévus par la loi qui a transposé la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n° Ö 8346-22), la Cour suprême suédoise a jugé que l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité, prévue à l’article 18 TFUE, s’oppose à ce que la loi suédoise limite l’application des prescriptions en matière de mandat d’arrêt européen à ses propres ressortissants sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives. En l’espèce, les travaux préparatoires de la disposition suédoise ne présentaient pas de raisons acceptables du point de vue du droit de l’Union européenne pour restreindre le champ d’application de la loi aux citoyens suédois. La Cour suprême a donc estimé qu’il n’y avait aucune raison d’exiger que le citoyen de l’Union ait un lien particulier avec la Suède pour lui appliquer les délais de prescriptions de la loi.
Source : https://bit.ly/431IkYC

  • En Suisse

Fiscal / Fiscalité internationale / Fiscalité des particuliers / Relations bilatérales – La Suisse ne figure plus sur la liste noire de l’Italie

Le 20 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler les questions fiscales encore ouvertes. La déclaration acte le retrait de la Suisse de la liste noire que l'Italie avait établie en 1999 concernant l'imposition des personnes physiques, en supprimant cette entrave administrative dans les relations fiscales entre les deux pays. Par ailleurs, la Suisse et l'Italie se sont entendues sur la conclusion d'un accord amiable, qui pourra être signé dès que l'Italie aura adopté la base légale permettant de retirer la Suisse de sa liste noire. Cet accord, qui avait été signé en 2020 et avait déjà été adopté par l’Assemblée fédérale en mars 2022, permettra d’instaurer une réglementation provisoire concernant l'imposition du télétravail des frontaliers, pour les états de fait survenus entre le 1er février et le 30 juin 2023.
Source : https://bit.ly/3IfmsRU

Public / Droit électoral – Rejet du droit de vote à 16 ans

Le 21 avril 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil national suisse a proposé de classer l'initiative parlementaire visant à instaurer le droit de vote à 16 ans au niveau fédéral, car la majorité des cantons et des organisations consultés se sont prononcées contre cette idée. La commission estime qu'il n'est pas opportun d'avoir deux catégories de citoyens et de séparer l'âge de la majorité civique et l'âge de la majorité civile. Elle considère également que le projet n'est pas porté par une majorité de cantons ni par une majorité du peuple. Une minorité a considéré toutefois que les résultats de la consultation ne doivent pas être utilisés comme argument pour ne pas soumettre la question de la participation démocratique des jeunes citoyens au vote. En revanche, à l’unanimité, la commission a proposé à son conseil d'accepter la motion visant à revoir les voies de recours en matière de votations fédérales, afin de supprimer l'obligation systématique de déposer le recours auprès du gouvernement cantonal, ce qui prolonge inutilement la procédure et complique la tâche des justiciables.
Source : https://bit.ly/3IfcEqU

Affaires / Numérique / Médias et Communication / Données – Élaboration d’un projet de consultation sur la réglementation des plateformes numériques

La population suisse utilise de plus en plus les plateformes de communication, telles que Google, Facebook, YouTube et Twitter, pour s'informer et se forger une opinion, ainsi celles-ci influencent le débat public. Néanmoins ces plateformes ne sont pas réglementées à l’heure actuelle. Par ailleurs, les utilisateurs sont en position de faiblesse, par exemple lors du blocage de leur compte ou de la suppression des contenus qu'ils diffusent et les systèmes ne sont pas transparents dans l’affichage des contenus en fonctions de l’utilisateur. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes, sans pour autant restreindre les effets positifs de celles-ci sur la liberté d'expression. Ainsi, le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication d'ici à fin mars 2024 et en a fixé les lignes directrices. Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication (intermédiaires) et se baser, lorsque cela est pertinent, sur les règles du Digital Services Act de l'Union européenne.
Source : https://bit.ly/3pH3IEi

Affaires / International / Relations bilatérales – Nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et l’Indonésie

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et l’Indonésie. Ce dernier, signé le 24 mai 2022 à Davos par le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre indonésien des Investissements Bahlil Lahadalia, comble le vide juridique qui était né de la dénonciation de l’accord précédent en 2016. La Suisse est parmi les plus grands exportateurs de capitaux du monde et dispose d'un réseau de 111 accords bilatéraux de protection des investissements. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. L'accord vise à protéger les investissements, notamment contre d’éventuelles mesures discriminatoires ou expropriations illégales et garantit le libre transfert des paiements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. Cet accord est le premier à reposer sur une nouvelle approche de négociation. Par rapport aux précédents, il contient des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Des dispositions spéciales concernent le droit de réglementer des États, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre la corruption, afin de concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. La procédure de consultation, qui avait débuté le 3 juin et s'était terminée le 26 septembre 2022, avait donné lieu à 40 avis, pour la plupart favorables à l'accord. L'accord doit maintenant passer devant les chambres fédérales pour approbation.
Source : https://bit.ly/3pNlghU

Public / Santé / Social / Protection sociale – La Commission conditionne l'intégration des soins dans le financement uniforme des prestations de santé

Le 28 avril 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé d'intégrer les soins de longue durée dans le financement uniforme des prestations de santé. Toutefois, cela ne se fera que si la transparence des coûts est établie et que l'initiative populaire sur les soins infirmiers est pleinement mise en œuvre. La participation aux coûts des patients pour les prestations de soins sera prise en charge par les cantons. La commission propose également de prolonger la durée maximale des soins aigus et de transition, ainsi que de prendre en charge les frais de séjour. Les cantons pourront avoir accès à toutes les factures originales concernant le domaine hospitalier, mais ils ne pourront pas refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies, du moment où le contrôle des factures relève du domaine des assureurs. Enfin, la commission a décidé de réexaminer ses propositions avant de les soumettre au Conseil national.
Source : https://bit.ly/3W6MgFe

Pénal / Pénal international – Un ex-ministre gambien déféré devant le Tribunal pénal fédéral pour crimes contre l’humanité

Après une instruction pénale de plus de six ans, le ministère public de la Confédération (MPC) a déposé le 17 avril 2023 son acte d’accusation contre Ousman SONKO, ex-ministre de l’Intérieur de la République de Gambie de 2006 à 2016, auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il est reproché au prévenu d’avoir, en ses qualités et fonctions, soutenu, participé et de ne pas s’être opposé aux attaques systématiques et généralisées menées dans le cadre de répressions par les forces de sécurité gambiennes contre les opposants au régime du Président Yahya JAMMEH. Les faits reprochés s’étendent sur une période allant de 2000 à 2016 et seraient notamment constitutifs de crimes contre l’humanité au sens de l’art. 264a du Code pénal suisse (CP). Le TPF avait, dans un arrêt de 2021, appliqué une conception limitée dans le temps du principe permettant de concilier à la fois la non-rétroactivité des lois pénales au sens de l'art. 2 Code pénal et les considérations politiques en faveur de l'imprescriptibilité des crimes revêtant une dimension historique, tels que le génocide et les crimes contre l'humanité. Dans cette affaire, il reviendra à la Cour de se prononcer sur la différence entre les crimes commis avant et après 2011.
Source : https://bit.ly/3pzv1Af