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Offert

Une femme transgenre déclarée mère par la justice

Jurisprudence

L'enfant, née à la suite du changement de sexe de son père biologique, peut disposer d'un double lien de filiation maternelle.

Telle est la solution retenue dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022 rendu sur renvoi de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251 : JurisData n° 2020-013347 ; Dr. famille 2020, comm. 146, C. Siffrein-Blanc).

Rappelons brièvement les faits. Un homme obtient en justice la modification de son état civil en sexe féminin, sans obligation de réassignation sexuelle. L'intéressée, devenue juridiquement femme, conserve ses organes sexuels masculins et engendre avec son épouse un enfant. Quelques jours avant la naissance, elle établit devant notaire un acte de reconnaissance prénatale de maternité dont elle demande la transcription sur l'acte de naissance de l'enfant.

En première instance, la demande est rejetée (TGI Montpellier, 22 juill. 2016, n° 15/05019), les juges rappelant qu'en droit français, la mère est la femme qui accouche.

Le jugement est confirmé par la cour d’appel (CA Montpellier, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : JurisData n° 2018-019949 : Dr. famille 2019, comm. 6, H. Fulchiron). Les juges d'appel considèrent néanmoins qu'il relève de l'intérêt de l'enfant de voir sa filiation établie à l'égard de ses deux parents biologiques.

La Haute Juridiction prononce la cassation de l'arrêt. Parce que la notion de « parent biologique » est inconnue du droit français et parce que deux filiations maternelles ne peuvent être établies à l'égard d'un même enfant hors adoption, seule une reconnaissance de filiation paternelle pouvait être envisagée. Les juges du droit renvoient les parties devant la cour d’appel de Toulouse.

Les juges Toulousains écartent cette dernière voie, considérant que l'identité sexuelle serait niée dans l'hypothèse d'une reconnaissance de paternité. Partant, pour que soient garantis le droit au respect de la vie privée et le droit à l'autodétermination sexuelle (Conv. EDH, art. 8 et 14), ils examinent le panel des modes légaux d'établissement de la filiation.

Si l'article 320 du Code civil fait en principe obstacle à ce que deux filiations maternelles ou paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant, les magistrats rappellent les dernières étapes de l'évolution législative en droit des personnes et de la famille. D'abord, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a permis le changement de sexe sans réassignation sexuelle. Ensuite, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite de bioéthique, qui a ouvert aux couples de femmes et aux femmes seules la procréation médicalement assistée.

Dans leur appréciation du cas d'espèce, les juges écartent toute fraude à la loi ; la demande de l'intéressée ne vise qu'à mettre en conformité la filiation de l'enfant avec la réalité biologique et sociologique. Car, depuis la naissance, la possession d'état de mère de l'intéressée est avérée à l'égard de l'enfant.

La cour d’appel de Toulouse prend donc le contre-pied de la Cour de cassation. Elle déclare irrecevable la demande de transcription de la reconnaissance prénatale (en raison de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour de cassation, CPC, art. 638), infirme le jugement montpelliérain et établit judiciairement le lien de maternité entre la femme transgenre et l'enfant.