Une femme transgenre déclarée mère par la justice
L'enfant, née à la suite du changement de sexe de son père biologique, peut disposer d'un double lien de filiation maternelle.
Telle est la solution retenue dans un
Rappelons brièvement les faits. Un homme obtient en justice la modification de son état civil en sexe féminin, sans obligation de réassignation sexuelle. L'intéressée, devenue juridiquement femme, conserve ses organes sexuels masculins et engendre avec son épouse un enfant. Quelques jours avant la naissance, elle établit devant notaire un acte de reconnaissance prénatale de maternité dont elle demande la transcription sur l'acte de naissance de l'enfant.
En première instance, la demande est rejetée (
Le jugement est confirmé par la cour d’appel (
La Haute Juridiction prononce la cassation de l'arrêt. Parce que la notion de « parent biologique » est inconnue du droit français et parce que deux filiations maternelles ne peuvent être établies à l'égard d'un même enfant hors adoption, seule une reconnaissance de filiation paternelle pouvait être envisagée. Les juges du droit renvoient les parties devant la cour d’appel de Toulouse.
Les juges Toulousains écartent cette dernière voie, considérant que l'identité sexuelle serait niée dans l'hypothèse d'une reconnaissance de paternité. Partant, pour que soient garantis le droit au respect de la vie privée et le droit à l'autodétermination sexuelle (
Si l' fait en principe obstacle à ce que deux filiations maternelles ou paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant, les magistrats rappellent les dernières étapes de l'évolution législative en droit des personnes et de la famille. D'abord, la
Dans leur appréciation du cas d'espèce, les juges écartent toute fraude à la loi ; la demande de l'intéressée ne vise qu'à mettre en conformité la filiation de l'enfant avec la réalité biologique et sociologique. Car, depuis la naissance, la possession d'état de mère de l'intéressée est avérée à l'égard de l'enfant.
La cour d’appel de Toulouse prend donc le contre-pied de la Cour de cassation. Elle déclare irrecevable la demande de transcription de la reconnaissance prénatale (en raison de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour de cassation, ), infirme le jugement montpelliérain et établit judiciairement le lien de maternité entre la femme transgenre et l'enfant.