Statut du conjoint du chef d'entreprise et attestation sur l'honneur : les précisions de la DGE

À compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.

La confirmation en a été apportée par la Direction générale des entreprises (DGE) sur son portail internet, après la publication de deux arrêtés du 6 août 2021 instituant cette nouvelle formalité (Pour les activités du secteur agricole : A. n° ECOI2122679A, 6 août 2021 : JO 13 août 2021 ; pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales : A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 : JO 18 août 2021).

Précisément, à partir du 1er septembre 2021 donc, le conjoint du chef d'entreprise, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) et son concubin (uniquement dans l'agriculture), qui travaille régulièrement dans l'entreprise ou l'exploitation dirigée par son partenaire devra établir une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut dans l'entreprise, attestation qui accompagnera la déclaration du chef d'entreprise effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique.

Choix du statut. - Le choix est porté entre 3 statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l'agriculture pour ce dernier cas). Le chef d'entreprise ou d'exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l'entreprise ou l'exploitation qu'il dirige, que de sa modification auprès du CFE ou du guichet unique. Et ce, soit lors de la déclaration de la création de l'entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.

Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise ou l'exploitation doit lui produire une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut, lequel peut être modifié à tout moment. Cette attestation, signée, est transmise à l'organisme de sécurité sociale dont relève l'entreprise ou l'exploitation agricole.

Attestations à fournir. - Le site entreprises.gouv.fr met à disposition des attestations qui, après avoir été remplies, doivent être signées de manière manuscrite par le conjoint, le partenaire « Pacs » ou le concubin (secteur de l'agriculture uniquement).

Des notices comportant les explications utiles pour choisir le statut et remplir l'attestation sont également disponibles.