Entreprise commerciale, artisanale ou libérale : informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire, ou concubin du dirigeant lorsqu'il y travaille
[19.08.2021]
Un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef...
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