Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Droit européen Services publics Interopérabilité du secteur public dans l'UE : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 mars 2024 (Services publics) [05.03.2024] Le Conseil de l'UE a adopté hier un nouvel acte législatif concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'ensemble de l'UE (règlement pour une Europe interopérable).... Lu
Droit européen Affaires Rural La Commission européenne lâche du leste sur les jachères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/582, 31 janv. 2024 [05.02.2024] La Commission européenne propose de permettre aux agriculteurs de l'UE de bénéficier, pour l'année 2024, de dérogations aux règles de la politique agricole commune les obligeant à maintenir certaines zones non productives. Cette proposition fait suite aux manifestations organisées par les agriculteurs un peu partout en Europe.... Lu
Services publics Actes administratifs Procédure administrative Dématérialisation des services publics : les députés adoptent une proposition de loi garantissant la réouverture des accueils physiques Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 200, 30 nov. 2023 (Services publics) [01.12.2023] Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services... Lu
Séléction de la rédaction Social Chômage Formation professionnelle +1 Services publics Adoption définitive du projet de loi « pour le plein emploi » à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 181, 14 nov. 2023 [15.11.2023] Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le... Lu
Droit européen Services publics Interopérabilité du secteur public dans l'UE : accord en trilogue sur le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (Services publics) [14.11.2023] Hier, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'ensemble de l'UE (règlement pour une Europe interopérable).... Lu