Chômage Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique Législation D. n° 2023-34, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [27.01.2023] Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée... Lu
Offert Chômage Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022 Législation D. n° 2022-1195, 30 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une... Lu
Chômage Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte Législation D. n° 2022-940, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Le décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à... Lu
Chômage Covid-19 : report de 6 mois de la date limite pour bénéficier du dispositif APLD Législation Ord. n° 2022-543, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 porte adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Prise sur le fondement de l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, elle s'inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 (V. Plan de résilience économique et... Lu
Offert Chômage Protection sociale Activité partielle : prolongations des taux majorés de l'indemnité et de l'allocation Législation D. n° 2022-241, 24 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Chômage Protection sociale Prolongation temporaire du taux majoré de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2022-77, 28 janv. 2022 : JO 29 janv. 2022 [31.01.2022] Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 prolonge jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Chômage Modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte Législation D. n° 2022-40, 18 janv. 2022 : JO 19 janv. 2022 [19.01.2022] Le décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 adapte les taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,54 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte,... Lu
Chômage Activité partielle : modalités de calcul de l’indemnité pour les salariés non soumis aux règles sur la durée du travail et ceux rémunérés en deçà du SMIC Législation D. n° 2021-1918, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Pris pour l'application de l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le présent décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, prévues à l'article L. 5122-3 du Code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Activité partielle : la prise en charge à 100 % prolongée jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées Législation D. n° 2021-1816, 27 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre... Lu
Chômage Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2021-1878, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier... Lu