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Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022

Législation

Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19.

S'appliquant aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022, il est pris pour l'application du II de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

À compter du 1er septembre 2022, le taux des indemnités d'activité partielle versées aux salariés vulnérables reste fixé à 70 % du salaire brut antérieur, quand celui de l'allocation remboursée aux employeurs passe de 70 % à 60 % du salaire brut antérieur, entraînant un reste à charge pour les employeurs.