Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022
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S'appliquant aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022, il est pris pour l'application du II de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
À compter du 1er septembre 2022, le taux des indemnités d'activité partielle versées aux salariés vulnérables reste fixé à 70 % du salaire brut antérieur, quand celui de l'allocation remboursée aux employeurs passe de 70 % à 60 % du salaire brut antérieur, entraînant un reste à charge pour les employeurs.