Contrôle et contentieux social Social Transports Modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'ARPE Législation D. n° 2023-185, 17 mars 2023 : JO 18 mars 2023 [20.03.2023] Un décret 17 mars 2023, relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Nominations Libertés Magali Lafourcade reste secrétaire générale de la CNCDH Législation A. n° PRMX2223315A, 19 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Par arrêté de la Première ministre en date du 19 août 2022, Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compter du 25 août... Lu
Sécurité et Police Libertés Pénal +2 Données Numérique Les policiers municipaux et certains agents de la Ville de Paris sont autorisés à accéder aux images de vidéoprotection Législation D. n° 2022-1152, 12 août 2022 : JO 14 août 2022 [24.08.2022] Un décret du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection, pris pour l'application des articles L. 252-2,L. 252-3 et L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorise les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Extension aux éléments de décoration textiles de la filière REP des éléments d'ameublement et modification de diverses dispositions relatives aux déchets Législation D. n° 2022-975, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] • Un décret du 1er juillet 2022 modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à... Lu
Sécurité et Police Transports Données Création de traitements de données relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord Législation A. n° INTJ2205006A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] En application d'un arrêté du 16 mai 2022, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel, dénommés « Système de signalement de drones », ayant pour finalités :- d'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Droit européen +1 Affaires Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030 est approuvé Législation A. n° PRMI2209500A, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est... Lu
Nominations Libertés Nouvelles nominations à la CNCDH Législation A. n° PRMX2204668A, 11 févr. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Par le présent arrêté, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de la Ligue des droits de l'homme :- Pierre TARTAKOWSKY ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Procédure pénale Justice civile Environnement Justice pénale environnementale : la Chancellerie publie une circulaire détaillant les nouvelles dispositions Législation Min. Justice, Circ. n° JUSD2114982C, 11 mai 2021 : BOMJ n° 2021-05, 31 mai 2021 [01.06.2021] Une circulaire du garde des Sceaux, visant à consolider le rôle de la Justice en matière environnementale, a été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mai 2021. Cette circulaire détaille les nouvelles dispositions Iégislatives découlant de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la Justice environnementale et à la Justice pénale spécialisée (L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020 ;... Lu