Commerçants et fonds de commerce Consommation Entrée en vigueur le 1er mars de l’encadrement des promotions sur certains produits Législation L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7 : JO 31 mars 2023 [22.02.2024] Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite « EGalim 3 » a été promulguée le 30 mars... Lu
Affaires Consommation Numérique +1 Droit européen Entrée en application le 17 février du règlement européen sur les services numériques Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 : JOUE L 277, 27 oct. 2022, … [29.01.2024] Le règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act », DSA), qui vise à protéger les consommateurs européens sur les places de marché en ligne, entrera en application le 17 février... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu
Santé Sécurité et Police Médias et Communication +2 Numérique Consommation Jeux d'argent et de hasard : message de mise en garde devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne Législation A. n° SPRP2319137A, 11 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu