Organisation judiciaire Professions judiciaires Modification de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection générale de la justice Législation D. n° 2023-1273, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, publié le 28 décembre, modifie le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il ... Lu
Organisation judiciaire Numérique Élargissement des juridictions concernées par l’open data des décisions de justice Législation D. n° 2023-1199, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions... Lu
Organisation judiciaire Justice civile Famille +2 Personnes Pénal Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel Législation D. n° 2023-1077, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 [24.11.2023] Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Organisation judiciaire Transports Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire Législation D. n° 2023-1071, 20 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel Législation D. n° 2023-381, 17 mai 2023 : JO 20 mai 2023 [22.05.2023] Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Procédure pénale +1 Numérique Système e-CODEX : exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l'eu-LISA Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2023/117, 13 janv. 2023 : JOUE L15, 17 janv. 2023 [18.01.2023] La décision d'exécution (UE) 2023/117 de la Commission du 13 janvier 2023 fixe les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l'eu-LISA en ce qui concerne le système... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Procédure pénale +1 Numérique Numérisation de la Justice dans l'UE : le règlement système e-CODEX est publié Législation [01.06.2022] Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Il modifie le règlement « eu-LISA » du 14 novembre 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1726, 14 nov. 2018 ; V. Création de agence de l'UE pour la gestion... Lu
Public Organisation judiciaire Modification du ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne Législation D. n° 2022-685, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022 [27.04.2022] Les territoires qui composent la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 rattache cette commune nouvelle à un ressort... Lu
Organisation judiciaire Les conditions du recours à la téléaudience sont précisées par décret Législation D. n° 2022-79, 27 janv. 2022 : JO 29 janv. 2022 [31.01.2022] Le décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 modifie le Code de l'organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. L'article 54 de cette loi permet au président de la formation de jugement (devant les juridictions statuant en matière non pénale) d'autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne... Lu