Modification du ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
[27.04.2022]
Les territoires qui composent la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire...
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