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[08.12.2022]
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 1er...
[24.08.2022]
Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du...