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681 résultats trouvés

RIFSEEP : modification des plafonds de certaines indemnisations

Législation A. n° JUSB2428236A, 31 oct. 2024 : JO 6 nov. 2024
[06.11.2024]

Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'École nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° JUST2021628A, 17 sept. 2020 ...

Médecins : dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'enseignement et de recherche

Législation A. n° MSAH2427424A, 9 oct. 2024 : JO 24 oct. 2024
[24.10.2024]

Un arrêté du 9 octobre 2024 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du Code de la santé publique. Sont concernées les personnes, françaises ou étrangères, qui font la demande afin d'exercer des fonctions d'enseignement et de...

Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

Législation D. n° 2024-948, 21 oct. 2024 : JO 23 oct. 2024
[23.10.2024]

Le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats...

Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et de santé

Législation D. n° 2024-941, 16 oct. 2024 : JO 18 oct. 2024
[18.10.2024]

Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de...

Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session 2024 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation du 1er janvier 2025)

Législation A. n° TFPF2426561A, 4 oct. 2024 : JO 16 oct. 2024
[16.10.2024]

Par arrêté du 4 octobre 2024, sont fixés les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session 2024 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (entrée en formation du 1er janvier 2025...